Stratégie

La souveraineté devient un critère dans les achats IT de l'Etat

Anne Le Hénanff, ministre de l’IA et du numérique, a participé à l’élaboration de la circulaire sur les achats publics numériques de l’Etat. Le texte fait du développement à façon la dernière option à considérer pour répondre à un besoin. (Photo : D.R.)

Une circulaire sur les achats publics numériques de l'Etat introduit la notion de souveraineté comme un des critères de choix d'une solution. Sans toutefois y associer un barème précis.

PublicitéAprès plusieurs mois de concertation, une circulaire sur les achats publics numériques de l'Etat, officiellement présentée le 5 février à Bercy, lors de l'événement Je choisis la French Tech, doit être signée « très prochainement » par le Premier ministre. Portée par les ministres Anne Le Hénanff (IA et numérique), David Amiel (Fonction publique et réforme de l'Etat) et Roland Lescure (Economie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique), cette circulaire affirme deux principes clefs. D'abord, avant de se lancer dans un développement spécifique, les services de l'Etat sont censés examiner les solutions existantes au sein du secteur public - dans une optique de mutualisation -, puis, à défaut, se tourner vers des solutions du marché. Le lancement d'un projet à façon n'est donc que la troisième option possible pour les acheteurs publics.

Ensuite, quand le recours à un logiciel sur étagère est envisagé, la circulaire établit un certain nombre de critères à analyser avant qu'un acheteur public porte sa préférence sur telle ou telle solution. Et, en la matière, la souveraineté apparaît en tête de liste, devant la performance, la sécurité, les coûts, la réversibilité, la maintenabilité et la durabilité. Selon Bercy, ce critère de souveraineté intègre trois notions complémentaires : immunité au droit extraterritorial, capacité à substituer une composante de la solution par une alternative et, enfin, maîtrise des technologies clefs. Le texte ne comprend donc pas explicitement de préférence européenne, que défend pourtant Anne Le Hénanff dans ses déclarations publiques.

La question du contrôle

Si la circulaire, qui porte sur un volant d'achats d'environ 4,5 Md€ par an, entend affirmer une « doctrine », elle fait toutefois l'impasse sur deux éléments clefs. Primo, aucun barème n'est associé aux critères de sélection des offres logicielles. Les acheteurs publics pourront donc apprécier par eux-mêmes l'importance de la souveraineté dans leurs évaluations des offres du marché. Secundo, le texte ne modernise pas les mécanismes de contrôle de la doctrine d'achats IT, alors que de précédentes directives gouvernementales ont largement été contournées, voire ignorées, par le passé.

A ce stade, selon un décret de 2019, seuls les projets de développement dépassant les 9 M€ sont - en théorie - soumis à un avis de conformité préalable de la Dinum, la Direction interministérielle du numérique. Sauf que de nombreux ministères pratiquent l'évitement ou s'y soumettent à posteriori, comme l'Intérieur avec son projet XPN - Scribe. Par ailleurs, ce droit de regard ne concerne pas l'achat de solutions du marché.

PublicitéUne directive européenne attendue

Entendue en mai dernier par une commission d'enquête du Sénat sur la commande publique, Stéphanie Schaer, la directrice interministérielle du numérique, a certes mentionné un courrier diffusé à tous les ministères leur demandant de soumettre les projets d'achats de solutions à la Dinum, suite à un énième scandale (le renouvellement des licences Microsoft à l'Education nationale). Mais, l'effectivité de cette extension du rôle de la DSI de l'Etat passe par une révision du décret de 2019, une mise à jour maintes fois évoquée mais qu'on attend toujours...

Enfin, Bercy ne précise pas la manière dont sa doctrine d'achats numériques va s'aligner avec les textes européens en préparation. La commission travaille, en effet, sur une révision de son cadre juridique en matière d'achats publics, via notamment la refonte d'une directive de 2014. La proposition de directive révisée, attendue pour le second trimestre 2026, entend notamment poursuivre des objectifs en matière d'autonomie stratégique et de soutien à l'innovation.