Juridique

RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies

Pour se conformer au RGPD, la CNIL a mis à jour ses lignes directrices concernant les cookies. La délibération du 4 juillet, publiée au Journal...

La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie

Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le...

RGPD : une amende record pour British Airways

Le régulateur anglais de la protection de la vie privée a décidé de frapper fort en infligeant une amende de 200 millions d'euros pour British...

SEO : tous les coups ne sont pas permis

Le référencement naturel ne doit pas être parasitaire rappelle la Cour d'Appel de Paris.Il existe un certain nombre de jurisprudences qui rappellent...

La CNIL va publier des règles renouvelées pour les cookies

Le RGPD rend caduque des lignes directrices de la CNIL sur les cookies datant de 2013. Elles seront remplacées prochainement.En 2013, la CNIL avait...

L'AFCDP au coeur du RGPD

L'association des DPO français, l'AFCDP, réunissait sa convention annuelle le 26 juin 2019 à la Maison de la Chimie à Paris. Les premières...

Une aspiration de site n'est pas toujours à une saisie-contrefacçon

Dans un conflit entre un co-propriétaire et un syndic s'estimant diffamé et injurié, le TGI de Marseille a retenu comme preuve l'aspiration du blog...

Sanction RGPD de 250 000 euros pour la ligue de football espagnole

La CNIL espagnole a infligé une amende de 250 000 € à la Liga, la ligue de football locale. En cause, une utilisation illicite de l'application...

Gmail pas assimilable à un service de communications électroniques

Saisie par une juridiction allemande, la Cour de Justice de l'Union européenne avait à se prononcer sur une question importante : est-ce que Gmail...

La Cour de Cassation expulse les cybersquatteurs

Une nouvelle jurisprudence confirme le bon droit d'une collectivité territoriale contre des cybersquatteurs de noms de domaines liés au...