Juridique

Utiliser un SaaS interdit une résiliation du contrat pour cause de bugs

Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu, malgré des...

La CJUE confirme le droit à décompiler pour corriger les bugs

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt important dans le cadre d'un litige entre la Belgique et un éditeur de logiciels.Dans le...

Proposé par Dell Technologies

Préparer le réseau à l'ère du poste de travail hybride

Sécurité, performance, monitoring : quels sont les étapes et les points clés pour préparer le réseau de l'entreprise au mode de travail...

Cyberassurance : vers une possible clarification législative

Le Groupe d'études Assurances de l'Assemblée Nationale a réalisé un rapport sur la cyber-assurance rédigé par la députée Valéria Faure-Muntian en...

Proposé par Dell Technologies

Passer du poste de travail au digital workplace : conseils et bonnes pratiques

Retrouvez dans ce livre blanc les étapes et les stratégies clés pour adapter le poste des collaborateurs aux nouveaux enjeux du travail hybride

Publication des spécifications de la future facturation électronique inter-entreprise obligatoire

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de publier le Dossier de spécifications externes de la facturation électronique.L'AIFE...

Une messagerie instantanée est une correspondance privée qui ne peut être consultée par l'employeur

La société Euro Disney a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour licenciement abusif basé sur une conversation Facebook.La société...

La DINUM confirme l'interdiction de déployer Office365 dans les administrations

Le 15 septembre, Nadi Bou Hanna a envoyé une note aux secrétaires généraux des différents ministères pour rappeler la non-conformité d'Office365.Ce...

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024

L'ordonnance instituant une obligation de recours à la facturation électronique entre entreprises vient de paraître au Journal Officiel.Le Journal...

Les notaires présentent leurs propositions pour accompagner la révolution numérique dans le droit

Le 8 septembre 2021, Me Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès des notaires et Me Olivier Boudeville, rapporteur général, ont présenté 13...

Face à un chantage à la divulgation, une société doit prouver ses préjudices

En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.Racheté...

Aux Etats-Unis, les IA ne peuvent pas être dépositaires de brevets

L'idée de désigner une machine comme inventrice n'est pas du goût de tous. Alors que l'Afrique du Sud et l'Australie ont dit oui à la demande de...