Juridique

Succès mitigé de l'avant-dernière étape de la généralisation de la DSN

Après sa généralisation dans le secteur privé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est actuellement en déploiement au sein du secteur public.Déjà...

Le Cigref et le CISPE défendent des pratiques de licences équitables pour les utilisateurs de cloud

Le 13 avril 2021, le Cigref et le CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) ont présenté dix principes pour l'octroi de licences...

Fin de la tolérance de la CNIL pour les mauvais cookies

La CNIL a publié un rappel des règles régissant les cookies des sites web, sujet majeur de ses contrôles en 2021.Le 31 mars 2021 a marqué la fin de...

Ne pas respecter la licence d'un logiciel peut bien relever de la responsabilité contractuelle

La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.La question...

Tu n'invoqueras pas le RGPD à tort

Le RGPD ne peut pas servir à effacer les mécontentements des clients, ce qu'un dentiste a appris à ses dépens.RGPD. Quatre lettres qui font frémir...

RGPD : les bons réflexes à avoir présentés par les clubs utilisateurs SAP et Oracle

Après un guide, les quatre clubs d'utilisateurs USF, AUFO, GFU-JDE et CUP présentent des fiches pratiques pour mettre en oeuvre le RGPD.Depuis mai...

La gendarmerie s'organise pour mieux lutter contre la cybercriminalité

Au Journal Officiel, un arrêté intègre dans la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale un commandement dans le cyberespace....

Un contrat de licence et de maintenance engage les deux parties, éditeur et client

Le groupe ArcelorMittal a été condamné au titre d'une rupture abusive de son contrat avec l'éditeur DDS pour un total de plus de 1,3 million...

Même une partie de base de données peut être une base de données

Piller une part minoritaire d'une base de données peut tout de même être sanctionné confirme un jugement en appel.Voilà deux sites web proposant des...

Des bugs ne sont pas toujours mortels pour un contrat

Le tribunal de commerce de Vienne a refusé d'annuler un contrat de réalisation de logiciel à façon malgré les bugs avérés.Lorsqu'une entreprise...