Juridique

La procédure pénale devient numérique

Les textes s'enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure...

Justice : un simple mail vaut bien convocation

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui va perturber plus d'un informaticien où un simple mail a été jugé valide pour convoquer un...

Données personnelles : un site e-commerce est co-responsable des données transmises via un bouton de réseau social

Un litige entre une association et un e-commerçant allemands a abouti à une jurisprudence européenne sur les boutons « j'aime » sur les sites web.La...

La CNIL agrée l'Afnor pour certifier des DPO

Afnor Certification s'est vu délivrer depuis le 4 juillet 2019 un agrément pour une durée de 5 ans pour certifier les compétences des délégués à la...

30% des entreprises européennes non conformes au RGPD

Malgré les amendes et une année de mise en oeuvre du RGPD, près d'un tiers des entreprises européennes avouent ne pas être en conformité avec le...

La Cnil clôt l'affaire de la vidéosurveillance de l'école 42

Clap de fin pour la procédure de la Cnil concernant la vidéosurveillance au sein de l'école 42. Cette dernière s'est conformée aux recommandations du...

RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies

Pour se conformer au RGPD, la CNIL a mis à jour ses lignes directrices concernant les cookies. La délibération du 4 juillet, publiée au Journal...

La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie

Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le...

RGPD : une amende record pour British Airways

Le régulateur anglais de la protection de la vie privée a décidé de frapper fort en infligeant une amende de 200 millions d'euros pour British...

SEO : tous les coups ne sont pas permis

Le référencement naturel ne doit pas être parasitaire rappelle la Cour d'Appel de Paris.Il existe un certain nombre de jurisprudences qui rappellent...