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Juridique

Consentement à des CGV : la case pré-cochée n'est pas valable

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler une condition basique pour qu'un consentement recueilli en ligne soit valable.A l'heure où...

Méthodes agiles : la justice rappelle l'importance du cahier des charges

Dans une affaire opposant une start-up à un prestataire informatique pour le développement d'applications, le tribunal de commerce de Paris considère...

Proposé par MICROSOFT

Quels avantages le cloud offre-t-il aux administrations centrales et territoriales ?

Présentée le 17 mai dernier, la nouvelle doctrine du gouvernement entend faire du cloud la méthode d'hébergement par défaut des services numériques...

Un employeur peut produire un fil Facebook privé d'un employé pour justifier un licenciement

La Cour de Cassation vient de créer une nouvelle jurisprudence du droit du travail appliqué aux réseaux sociaux dans une affaire de licenciement.Les...

Cookies : la CNIL livre les bonnes recettes

Décalée pour cause de crise sanitaire, la publication des lignes directrices et des recommandations de la CNIL sur les cookies est effective.Depuis...

La propagande électorale ne fait pas bon ménage avec les fichiers de l'éducation nationale

La CNIL vient de rappeler à l'ordre la députée de la Manche Sonia Krimi et le rectorat de l'académie de Normandie.Une députée vous félicite d'avoir...

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

Les litiges entre entreprises au sujet du RGPD risquent d'exploser et, pour anticiper, la CNIL et le Médiateur des entreprises collaborent.Placé...

L'accès à Internet ne peut pas être discriminatoire selon la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.La « Neutralité du Net »...