Juridique

La Cour de Cassation rappelle que toute forme d'astreinte doit être indemnisée

La condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros pour astreinte permanente à un ancien directeur d'agence a été...

Détournement des données de locataires à des fins politiques : l'OPH de Rennes sanctionné par la CNIL

L'Office Public de l'Habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat a envoyé une communication politique contre une réforme gouvernementale aux...

Le ciblage et la géolocalisation publicitaire épinglés par la CNIL

La Cnil hausse le ton contre deux start-ups qui ne respectent pas le consentement concernant le ciblage et la géolocalisation publicitaire.La...

La Cour de Cassation précise le concept de loyauté d'une cybersurveillance des salariés

A l'occasion d'un recours concernant les personnels navigants techniques d'Air France, la Cour de Cassation indique les critères de loyauté d'un...

La CNIL inflige une amende de 75000 euros à l'ADEF

Un défaut de conception d'un site web ayant entraîné une faille de sécurité vaut à l'ADEF une amende infligée par la CNIL.En Juin 2017, donc un an...

SAP tente d'expliquer son nouveau modèle de facturation des accès indirects

Depuis le retentissant procès Diageo, auquel SAP réclamait à ce client britannique des millions de livres sterlings pour des accès indirects à son...

Optique Center : amende de 250 000 euros infligée par la CNIL pour faille de sécurité

Optical Center est un récidiviste du défaut de sécurité de données personnelles médicales. Après 50 000 euros en 2015, la CNIL vient de lui infliger...

RGPD / GDPR : un récapitulatif pour passer de la contrainte aux opportunités

25 Mai 2018, c'est le jour d'application du Règlement Général européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD en Français ou GDPR en...

La DINSIC clarifie sa politique de contribution vis-à-vis du logiciel libre

Ouverture du code des logiciels conçus pour l'Etat et participation des agents publics aux logiciels libres existant : la DINSIC précise les...

La e-administration n'est pas la panacée

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, a publié son rapport d'activité 2017 où il critique fortement une certaine e-administration discriminante...