Juridique

Le Conseil d'État valide les téléprocédures obligatoires avec des réserves

Dans trois saisines différentes réunies dans une seule procédure, le Conseil d'État a validé un décret rendant obligatoire le recours à une...

La CNIL met en demeure 22 villes pour défaut de DPO

La Cnil a mis en demeure 22 communes n'ayant pas désigné de délégué à la protection des données personnelles. Un délai de 4 mois pour se mettre en...

L'accord entre Microsoft et l'Education nationale attaqué par Anticor

L'association Anticor a annoncé avoir saisi le parquet national financier sur des soupçons de favoritisme concernant le contrat passé entre Microsoft...

L'AFCDP observe le stress des DPO

L'instabilité juridique et les décisions remettant en cause les outils d'entreprises amènent une inquiétude chez les DPO selon une étude de...

L'application France Identité disponible en version beta

Les Français vont pouvoir s'identifier en ligne grâce à leur carte d'identité nouvelle génération et une application sur smartphone, France...

Rapport annuel de la Cnil : les notifications de violation de données flambent en 2021

La Cnil a livré le rapport annuel de ses activités en mettant en avant différents éléments. Les plaintes ont atteint des records en 2021, tout comme...

L'USF salue l'opportunité que constitue l'enquête sur SAP [MàJ]

Suite à une saisine du Cigref, l'Autorité de la concurrence enquête sur SAP, ce qui satisfait l'USF (Utilisateurs de SAP Francophones). SAP a, de son...

L'autorité de la concurrence enquête sur SAP

Le Cigref a saisi l'autorité de la concurrence au sujet de plusieurs éditeurs de logiciel et une enquête est en cours sur SAP.Le Cigref (Club...

Une expertise judiciaire peut précéder la preuve du litige

Suite à un litige entre une PME et son prestataire informatique, la cour d'appel de Poitiers a rappelé qu'un client n'a pas à prouver une faute pour...

RGPD : les associations de consommateurs autorisées à ester en justice sans préjudice individuel

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que, même en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs pouvaient attaquer...