Juridique

Les collectivités locales sommées d'adopter une démarche de numérique responsable

Les collectivités locales sommées d'adopter une démarche de numérique responsable
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a signé le décret au nom de la Première ministre, Elisabeth Borne.

Un décret paru au Journal Officiel le 30 juillet 2022 enjoint les grandes collectivités locales de définir une stratégie numérique responsable.

PublicitéLe « numérique responsable » est une expression qui est de plus en plus souvent entendue. Il s'agit de limiter les impacts environnementaux liés à l'usage des outils numériques. Côté grandes entreprises et administrations, le Cigref a déjà pris plusieurs initiatives. Depuis la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, plus spécifiquement son article 35, « les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. » Un décret d'application de cet article vient de paraître au Journal Officiel du 30 juillet 2022.

Le Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ajoute des dispositions à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Les collectivités visées se doivent désormais de fixer une stratégie en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique pour leurs services ainsi que des moyens précis de suivi de l'application de cette stratégie. Plusieurs exemples d'actions sont mentionnées, concernant notamment la commande et la gestion du cycle de vie des matériels, l'écoconception des sites et des services numériques, des actions de sensibilisation et de valorisation de la donnée.

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