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Juridique

Confirmation de l'interdépendance des contrats de financement, de licences et de fourniture de matériel

Une entreprise ayant acquis un ERP, du service et du matériel associé, le tout financé par un leasing, a vu l'interdépendance des contrats...

Fuite géante de données de santé : sanction de 1,5 million d'euros d'amende pour Dedalus

La CNIL a communiqué la sanction frappant l'éditeur Dedalus, jugé responsable de la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes en...

La CNIL optimise ses procédures de sanctions

Face à la croissance constante des procédures, un décret optimise les procédures de la CNIL afin de les adapter à la difficulté de chaque dossier.La...

L'État réglemente sa sécurité numérique

Un récent décret vient réglementer formellement l'organisation et la politique de la sécurité du système d'information de l'État.S'il va de soi que...

La DSN presque généralisée à tous dix ans après sa création

La déclaration sociale nominative (DSN) fête ses dix ans et son application à presque tout le secteur public après la totalité du privé.Pour...

Vers un troisième accord USA/UE sur les transferts de données

Après l'invalidation du Privacy Shield, les Etats-Unis et l'Union européenne ont trouvé un accord de principe sur le transfert des données...

Un plan quinquennal très cyber pour le Ministère de l'Intérieur

Le projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur a été adopté en Conseil des Ministres le 16 mars 2022 avec une large...

Paul-Olivier Gibert (président de l'Afcdp) : « L'invalidation du privacy shield pose de très gros problèmes »

A l'occasion de la 16ème édition de l'Université de l'association française des correspondants aux données personnelles, son président, Paul-Olivier...