Juridique

Les collectivités locales sommées d'adopter une démarche de numérique responsable

Un décret paru au Journal Officiel le 30 juillet 2022 enjoint les grandes collectivités locales de définir une stratégie numérique responsable.Le...

15 organismes mis en demeure par la CNIL pour défaut de sécurité

Après une vingtaine de contrôles effectués sur de multiples organisations publiques et privées incluant des ministères et des sites e-commerce, la...

Le Parlement européen approuve enfin le DSA et le DMA

L'Union européenne vient de procéder au vote final de deux textes réglementaires très attendus, le DSA et le DMA. Tous deux validés à une large...

La CNIL a infligé une amende d'un million d'euros à Totalenergies EGF

Totalenergies Electricité et Gaz France vient d'être sanctionnée par la CNIL pour des manquements aux règles de prospection en 2019-2020.En 2018, le...

Le Conseil d'État valide les téléprocédures obligatoires avec des réserves

Dans trois saisines différentes réunies dans une seule procédure, le Conseil d'État a validé un décret rendant obligatoire le recours à une...

La CNIL met en demeure 22 villes pour défaut de DPO

La Cnil a mis en demeure 22 communes n'ayant pas désigné de délégué à la protection des données personnelles. Un délai de 4 mois pour se mettre en...

L'accord entre Microsoft et l'Education nationale attaqué par Anticor

L'association Anticor a annoncé avoir saisi le parquet national financier sur des soupçons de favoritisme concernant le contrat passé entre Microsoft...

L'AFCDP observe le stress des DPO

L'instabilité juridique et les décisions remettant en cause les outils d'entreprises amènent une inquiétude chez les DPO selon une étude de...

L'application France Identité disponible en version beta

Les Français vont pouvoir s'identifier en ligne grâce à leur carte d'identité nouvelle génération et une application sur smartphone, France...

Rapport annuel de la Cnil : les notifications de violation de données flambent en 2021

La Cnil a livré le rapport annuel de ses activités en mettant en avant différents éléments. Les plaintes ont atteint des records en 2021, tout comme...