Juridique

La DSN poursuit son extension

En 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) étend son périmètre géographique, sectoriel et fonctionnel. Mettez à jour vos SIRH !Mise en oeuvre...

La Commission Européenne fait un pas de plus en faveur des logiciels libres

L'April affiche une certaine déception devant un manque d'engagement ferme mais la Commission Européenne progresse bien vers le logiciel libre.Encore...

Nouvelle chasse aux cookies non-conformes par la CNIL

Les mises en demeure envoyées aux entreprises dont les pratiques en matière de refus de cookies ne sont pas conformes continuent de pleuvoir. La...

La CNIL recadre la conservation des logs

Publiée au Journal Officiel, une recommandation relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation (logs) vient d'être...

La CNIL pré-autorise certains entrepôts de données de santé normalisés

La CNIL vient de publier un référentiel sur les entrepôts de données de santé qui simplifie la mise en oeuvre des traitements strictement...

Utiliser un SaaS interdit une résiliation du contrat pour cause de bugs

Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu, malgré des...

La CJUE confirme le droit à décompiler pour corriger les bugs

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt important dans le cadre d'un litige entre la Belgique et un éditeur de logiciels.Dans le...

Cyberassurance : vers une possible clarification législative

Le Groupe d'études Assurances de l'Assemblée Nationale a réalisé un rapport sur la cyber-assurance rédigé par la députée Valéria Faure-Muntian en...

Publication des spécifications de la future facturation électronique inter-entreprise obligatoire

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de publier le Dossier de spécifications externes de la facturation électronique.L'AIFE...

Une messagerie instantanée est une correspondance privée qui ne peut être consultée par l'employeur

La société Euro Disney a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour licenciement abusif basé sur une conversation Facebook.La société...