Juridique

La CJUE confirme le droit à décompiler pour corriger les bugs

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt important dans le cadre d'un litige entre la Belgique et un éditeur de logiciels.Dans le...

Cyberassurance : vers une possible clarification législative

Le Groupe d'études Assurances de l'Assemblée Nationale a réalisé un rapport sur la cyber-assurance rédigé par la députée Valéria Faure-Muntian en...

Publication des spécifications de la future facturation électronique inter-entreprise obligatoire

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de publier le Dossier de spécifications externes de la facturation électronique.L'AIFE...

Une messagerie instantanée est une correspondance privée qui ne peut être consultée par l'employeur

La société Euro Disney a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour licenciement abusif basé sur une conversation Facebook.La société...

La DINUM confirme l'interdiction de déployer Office365 dans les administrations

Le 15 septembre, Nadi Bou Hanna a envoyé une note aux secrétaires généraux des différents ministères pour rappeler la non-conformité d'Office365.Ce...

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024

L'ordonnance instituant une obligation de recours à la facturation électronique entre entreprises vient de paraître au Journal Officiel.Le Journal...

Les notaires présentent leurs propositions pour accompagner la révolution numérique dans le droit

Le 8 septembre 2021, Me Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès des notaires et Me Olivier Boudeville, rapporteur général, ont présenté 13...

Face à un chantage à la divulgation, une société doit prouver ses préjudices

En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.Racheté...

Aux Etats-Unis, les IA ne peuvent pas être dépositaires de brevets

L'idée de désigner une machine comme inventrice n'est pas du goût de tous. Alors que l'Afrique du Sud et l'Australie ont dit oui à la demande de...

La Centrale obtient la condamnation d'un site parasitant ses annonces

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'éditeur du site Leparking.fr pour contrefaçon de la base de données du site Lacentrale.fr.Les bases de...