Juridique

La DSN poursuit son extension

La DSN poursuit son extension
Depuis 2010, Elisabeth Humbert-Bottin dirige le GIP-MDS qui met en œuvre la DSN.

En 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) étend son périmètre géographique, sectoriel et fonctionnel. Mettez à jour vos SIRH !

PublicitéMise en oeuvre par le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des Données Sociales), la Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de réunir en une seule procédure mensuelle un ensemble de déclarations fiscales et sociales à partir des seules données de la paye. Dès lors que les données du SIRH sont justes et exhaustives, la DSN facilite grandement d'une part la gestion administrative du personnel par rapport aux multiples procédures antérieures, d'autre part l'acquisition et l'exercice de leurs droits sociaux par les individus. Depuis 2020, le secteur public a commencé à être intégré à la DSN. En 2022, une nouvelle extension du périmètre de la DSN est opéré.

Au 1er janvier 2022, c'est la totalité des administrations et établissements publics qui est assujettie : il s'agit de la troisième et dernière phase d'intégration du secteur public dans la DSN, soit 5,6 millions de personnes. En outre, toujours sur le plan sectoriel, les cotisations et droits sur le champ des Caisses de congés payés du BTP, de la manutention et du transport seront également désormais totalement gérés via la DSN. En avril 2022, une déclaration annuelle restera cependant, pour la dernière fois, nécessaire afin de valider l'ensemble des droits dont l'acquisition a commencé en 2021.

D'un point de vue fonctionnel, de nouveaux éléments seront transmis via la DSN. Il s'agit notamment des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail et des effectifs généraux et OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, calculée et transmise aux entreprises par les Urssaf et la MSA). Enfin, sur le plan géographique, le département de Mayotte est maintenant intégré au dispositif DSN. Notons que, en 2021 et avant les dernières extensions, près de 24 millions de salariés ou agents voyaient leurs droits déclarés chaque mois via 2,4 millions de DSN.

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