Juridique

Succès mitigé de l'avant-dernière étape de la généralisation de la DSN

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Après sa généralisation dans le secteur privé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est actuellement en déploiement au sein du secteur public.

PublicitéDéjà généralisée dans le secteur privé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace d'innombrables procédures et déclarations sociales. L'un de ses effets collatéraux a été d'obliger les entreprises à disposer de données fiables et de qualité sur les ressources humaines, ce qui n'a pas été partout de tout repos. Désormais, la donnée de paye est une donnée de référence qui peut être utilisée dans le SIRH comme telle. Mais il reste à basculer la fonction publique. Cette bascule s'opère en trois phases : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. C'est donc l'avant-dernière phase de la généralisation de la DSN qui vient d'être achevée et le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales) en a diffusé un bilan mitigé. Après l'étape du 1er janvier 2021, ce sont 15 000 employeurs publics (dont 3000 l'année précédente) qui ont d'ores et déjà basculé vers la DSN en déclarant 2,5 millions d'agents. Même si 8 000 employeurs (majoritairement des petites structures) ont basculé par anticipation, le GIP-MDS regrette en effet un retard par rapport aux souhaits initiaux, notamment dans la fonction publique hospitalière où la crise sanitaire a amené à des reports.

Les 15 000 employeurs publics se répartissent en 9 400 employeurs de la Fonction Publique Territoriale (FPT, nombre conforme aux prévisions), 5 500 employeurs de la Fonction Publique d'État (FPE) et 100 employeurs de la Fonction Publique Hospitalière (FPH, où de nombreux reports ont été accordés en raison de la crise sanitaire). L'échéance de 2021 concernait notamment les communautés de communes et communes de plus de 100 agents, les établissements hospitaliers de plus de 1 500 agents et les structures de la Fonction Publique d'Etat ne bénéficiant pas de la paye DGFiP de 400 à 10 000 agents. L'essentiel de la Fonction Publique d'État doit basculer au 1er janvier 2022 avec les soldes des militaires et des gendarmes ainsi que la majorité des petites structures publiques, soit près de 45 000 employeurs publics.

Comme le secteur privé l'a découvert auparavant, la qualité des données est un impératif préalable au succès de la DSN. Cette qualité devient donc une condition à la préservation des droits sociaux des personnels. Or « les déclarations reçues depuis 2020 de la part des employeurs publics doivent encore progresser en particulier pour les arrêts de travail et les cotisations obligatoires qui restent en partie mal déclarés » a dénoncé le GIP-MDS. Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du GIP-MDS insiste : « c'est un sujet qui concerne tous les employeurs : il est plus facile de réussir le passage en DSN avec des données correctes dès le début que de rattraper les erreurs par la suite ! »

Article rédigé par

La rédaction de CIO,
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