Juridique

A l'ère de l'IA, quel avenir pour les droits de propriété intellectuelle ?

Le cabinet Norton Rose Fulbright consacre une conférence sur les impacts de l'IA sur les droits de la propriété intellectuelle. (Photo : H.E.)

L'accélération de l'IA générative remet en question le cadre traditionnel de la propriété intellectuelle, tant sur l'utilisation de données pour l'entrainement des modèles que sur la protection des contenus. Face à ces risques, des mécanismes comme l'opt-out s'imposent comme des leviers clés pour permettre aux entreprises de protéger leurs dataset.

PublicitéFace à l'essor de l'IA générative et aux incertitudes juridiques qu'elle soulève, le cabinet d'avocats Norton Rose Fulbright a organisé une conférence dédiée aux impacts de ces technologies sur la propriété intellectuelle. Un sujet stratégique, alors que les cadres réglementaires peinent encore à suivre le rythme de l'innovation.

L'accélération de l'IA vient bousculer les législations en vigueur concernant le droit de propriété intellectuelle. Pour les DSI, deux questions se posent : comment, d'une part, protéger les données de l'organisation de l'entraînement des modèles d'IA ? ; et comment, d'autre part, protéger juridiquement les contenus que l'entreprise crée avec de l'IA ?

Or, même les spécialistes peinent encore à interpréter des textes parfois imprécis, laissant subsister des zones d'ombre quant à la protection des droits et à la répartition des responsabilités, comme l'indique le cabinet Norton Rose Fulbright.

Entrainement des IA et propriété intellectuelle, un angle mort juridique

Selon la définition du Parlement européen, une intelligence artificielle désigne un système capable de produire des résultats, contenus, prédictions, recommandations, influençant des environnements physiques ou numériques.

L'IA générative, elle, repose sur un principe simple, l'apprentissage à partir d'un grand volume de données, dont certaines sont susceptibles d'inclure des contenus protégés par la propriété intellectuelle. Or, la composition des ensembles de données utilisés pour ces phases d'entraînement reste obscure, tout comme les modèles d'entraînement, et soulève justement des interrogations quant au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il existe à ce jour peu de moyens légaux de protéger la propriété intellectuelle dans un environnement IA. Le droit en la matière ayant été défini bien avant l'avènement de l'IA générative en particulier.

Toutefois, le cadre juridique comprend deux exceptions au droit sur la propriété intellectuelle, à savoir celle de la fouille de textes et celle de l'exploitation de dataset prévues dans la directive européenne 2029/790, et qui s'appliquent à l'IA.

La première, limitée, concerne les usages à des fins de recherche scientifique, réservés aux organismes publics et aux institutions du patrimoine culturel, comme dl'explique l'article 3 de la directive Damun (directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique). La seconde, à l'article 4 de Damun et l'article L122-5-3 III du code de la propriété intellectuelle, beaucoup plus large, autorise toute personne à procéder à une fouille de données, à condition que l'accès aux oeuvres soit licite et que les titulaires de droits ne s'y soient pas opposés clairement de manière explicite dans le cadre d'un opt-out.

PublicitéL'opt-out, un outil clé

Le droit de réserve, ou opt-out, donne en effet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la possibilité de s'opposer à l'exploitation de leurs contenus pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Une opposition qui peut être formulée par différents moyens : métadonnées, CGU, clauses contractuelles ou encore déclarations unilatérales.

La jurisprudence commence tout juste à préciser les contours de ce mécanisme. En 2024, un tribunal de Hambourg a estimé qu'une mention explicite sur un site Internet suffisait à caractériser un opt-out valable, confirmant l'article 3 de la directive Damun . Une évolution qui implique une responsabilité nouvelle, qui consiste à s'assurer que cette opposition est exprimée clairement, car la charge de la preuve incombe jusqu'à maintenant au titulaire du droit de propriété intellectuelle.

Les contentieux récents illustrent l'importance croissante de ces enjeux. En novembre 2025, un tribunal de Munich a ainsi rappelé que les exceptions de fouille de données ne peuvent justifier l'entraînement de modèles commerciaux sur des oeuvres protégées lorsque les ayants droit ont exprimé leur opposition, lors du procès de Gema (société pour les droits sur les représentations musicales et la reproduction mécanique) contre OpenAI portant sur l'utilisation de 9 oeuvres musicales à des fins d'entraînement de l'IA.

Dans le même temps, plusieurs organisations professionnelles et sociétés de gestion collectives, telles que le SNE (Syndicat national de l'édition), la SGDL (Société des gens de lettres), le Snac (Syndicat national des auteurs et des compositeurs), l'Apig (Alliance de la presse d'information générale) et la SEPM (Syndicat des éditeurs de Presse Magazine), ont engagé ou annoncé des actions visant l'utilisation de contenus protégés (livres et contenus de presse) pour l'entraînement de modèles d'IA générative.

Le RIA (Règlement européen sur l'IA) renforce cette dynamique. Il impose aux fournisseurs de modèle d'IA de mettre en place des politiques et des processus visant à détecter et respecter les réserves de droits, en particulier des moyens lisibles par machines.

Une protection incertaine de la propriété intellectuelle

En France, le droit d'auteur repose sur une conception humaniste de la création. En l'état, un contenu généré exclusivement par une IA ne peut, en principe, bénéficier d'une protection par le droit d'auteur.

Mais ce positionnement connait des nuances si l'intervention humaine peut être démontrée. Le degré d'interaction entre l'utilisateur et l'IA devient alors déterminant. Pour obtenir des droits d'auteur sur une création par IA, l'utilisateur doit détenir des preuves de son interaction. D'après les différentes décisions de justice rendues autour du globe, la protection dépend de la capacité à prouver l'investissement humain dans le processus de création (prompts, choix créatifs...).

En 2023, dans un tribunal de Prague, la première résolution en Europe concernant les droits d'auteur d'une oeuvre créée par une IA va également dans ce sens. La juridiction a refusé la protection de l'oeuvre, faute de démonstration suffisante de la contribution de l'auteur. Alors que d'autres juridictions l'ont admise comme le Tribunal Internet de Pékin qui, en novembre 2023, a pris la toute première décision qui reconnaît des droits d'auteurs sur une oeuvre complète. L'auteur avait alors réussi à prouver son investissement dans la création à l'aide de nombreux prompts positifs (qui aboutissent à une réponse) et plus d'une centaine de négatifs.

Cependant, ces décisions ne concernent que les créations assistées par IA et non pas entièrement créées par l'IA. Entre 2023 et 2025, de nombreux rapports de l'USCO (bureau des droits d'auteur des États-Unis) ont rappelé qu'une oeuvre entièrement générée par un modèle d'IA ne peut pas être protégée par le droit d'auteur.

Au-delà du droit d'auteur, la question se pose également pour d'autres titres de propriété intellectuelle. En matière de marques, rien ne s'oppose par principe au dépôt d'un signe créé avec l'aide d'une IA. Pour les brevets comme pour les dessins et modèles, les critères restent ceux d'une invention nouvelle, susceptible d'application industrielle, sans que les textes n'exigent une origine humaine de l'invention.