Juridique

Mener une vraie recette des développements achetés est indispensable

Une jurisprudence vient rappeler le caractère indispensable de la recette par le client et donc du test des développements livrés par un...

Une circulaire gouvernementale précise la politique publique d'open data et de logiciel libre

Le Premier ministre a publié une circulaire sur la politique publique des données, des algorithmes et des codes sources. Création d'administrateurs...

Succès mitigé de l'avant-dernière étape de la généralisation de la DSN

Après sa généralisation dans le secteur privé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est actuellement en déploiement au sein du secteur public.Déjà...

Le Cigref et le CISPE défendent des pratiques de licences équitables pour les utilisateurs de cloud

Le 13 avril 2021, le Cigref et le CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) ont présenté dix principes pour l'octroi de licences...

Fin de la tolérance de la CNIL pour les mauvais cookies

La CNIL a publié un rappel des règles régissant les cookies des sites web, sujet majeur de ses contrôles en 2021.Le 31 mars 2021 a marqué la fin de...

Ne pas respecter la licence d'un logiciel peut bien relever de la responsabilité contractuelle

La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.La question...

Tu n'invoqueras pas le RGPD à tort

Le RGPD ne peut pas servir à effacer les mécontentements des clients, ce qu'un dentiste a appris à ses dépens.RGPD. Quatre lettres qui font frémir...

RGPD : les bons réflexes à avoir présentés par les clubs utilisateurs SAP et Oracle

Après un guide, les quatre clubs d'utilisateurs USF, AUFO, GFU-JDE et CUP présentent des fiches pratiques pour mettre en oeuvre le RGPD.Depuis mai...

La gendarmerie s'organise pour mieux lutter contre la cybercriminalité

Au Journal Officiel, un arrêté intègre dans la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale un commandement dans le cyberespace....

Un contrat de licence et de maintenance engage les deux parties, éditeur et client

Le groupe ArcelorMittal a été condamné au titre d'une rupture abusive de son contrat avec l'éditeur DDS pour un total de plus de 1,3 million...