Juridique

RGPD : la Cnil inflige une amende de 1,75 M€ à AG2R La Mondiale

Le groupe d'assurance AG2R La Mondiale vient de se voir signifier par la Cnil une amende de 1,75 M€ pour non-respect du RGPD. Le régulateur met...

Pour démontrer qu'un prestataire informatique a commis une faute, une transaction amiable ne suffit pas

Selon un jugement intervenu le 6 juillet 2021, une transaction amiable ne suffit pas à démontrer la responsabilité d'un prestataire informatique dans...

Dans un marché public, les prix sont toutes taxes comprises

Le Conseil d'État a rappelé par un arrêt du 29 juin 2021 que, sauf mention contraire, le prix s'entendait toutes taxes comprises dans un marché...

Jean Castex publie une circulaire officialisant la stratégie cloud de l'Etat

La doctrine sur l'usage du cloud par l'État pour ses propres services est désormais officialisée par une circulaire du Premier Ministre.En septembre...

L'AFCDP s'inquiète des clauses contractuelles types pour les transferts de données hors UE

L'association regroupant les DPO s'alarme de la modernisation des clauses contractuelles types (CCT) pour le transfert des données hors de l'UE et en...

Une panne informatique peut justifier de ne pas recourir aux téléprocédures

Un arrêt de la Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure », pour excuser une procédure...

Brico Privé frappé d'une amende CNIL de 500 000 euros pour de multiples fautes

Carton plein pour Brico Privé : la CNIL a relevé des fautes en matière de spamming, de cybersécurité, de durée de conservation, de cookies...Lorsque...

Ikea France : un million d'euros d'amende pour une cybersurveillance de masse des salariés

Entre le début des années 2000 et 2012, la filiale française d'Ikea aura espionné des centaines de salariés. Le verdict, tombé aujourd'hui, met à mal...

Toujours pas le bout du chemin pour le RGPD

Trois ans après la mise en application du règlement général sur la protection des données, le 25 mai 2018, beaucoup d'entreprises sont encore au pied...

Un simple hébergeur reconnu coupable de complicité de contrefaçon

Si les hébergeurs ont une exonération générale de responsabilité, celle-ci est conditionnelle, ce que Dstorage a appris à ses dépends. Cette...