Juridique

Un simple hébergeur reconnu coupable de complicité de contrefaçon

Si les hébergeurs ont une exonération générale de responsabilité, celle-ci est conditionnelle, ce que Dstorage a appris à ses dépends. Cette...

Pour leur congrès 2021, les notaires de France se penchent sur le numérique

Pour leur 117e congrès, prévu du 23 au 25 septembre 2021 à Nice, les notaires de France ont choisi pour thème « Le numérique, l'Homme et le droit...

2020, l'année de tous les records pour la Cnil

Le rapport annuel de la Cnil montre une inflation des notifications pour violation de données après des attaques par ransomware. Une année 2020...

En Europe, plus de 30 M€ d'amendes liées au RGPD au premier trimestre 2021

Selon une étude réalisée par le site d'information Finbold, les pays européens ont infligé plus de 30 millions d'euros d'amendes pour violation du...

Mener une vraie recette des développements achetés est indispensable

Une jurisprudence vient rappeler le caractère indispensable de la recette par le client et donc du test des développements livrés par un...

Une circulaire gouvernementale précise la politique publique d'open data et de logiciel libre

Le Premier ministre a publié une circulaire sur la politique publique des données, des algorithmes et des codes sources. Création d'administrateurs...

Succès mitigé de l'avant-dernière étape de la généralisation de la DSN

Après sa généralisation dans le secteur privé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est actuellement en déploiement au sein du secteur public.Déjà...

Le Cigref et le CISPE défendent des pratiques de licences équitables pour les utilisateurs de cloud

Le 13 avril 2021, le Cigref et le CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) ont présenté dix principes pour l'octroi de licences...

Fin de la tolérance de la CNIL pour les mauvais cookies

La CNIL a publié un rappel des règles régissant les cookies des sites web, sujet majeur de ses contrôles en 2021.Le 31 mars 2021 a marqué la fin de...

Ne pas respecter la licence d'un logiciel peut bien relever de la responsabilité contractuelle

La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.La question...