Juridique

L'e-administration bat des records

France-Connect et le Conseil d'État ont publié des chiffres démontrant que l'e-administration est aujourd'hui réellement implantée.En cette fin 2020,...

Litiges informatiques : le constat d'huissier doit être à une date pertinente

Un petit litige entre une PME et une agence web vient rappeler que constater par exploit d'huissier un dysfonctionnement ne suffit pas.C'est a priori...

Cookies : sanctions CNIL record pour Google et Amazon

La note est salée pour Google et Amazon. Après la constatation de plusieurs manquements relatifs à la politique des cookies des deux acteurs, la Cnil...

L'acceptation d'un site web livré peut être tacite

Faute de réclamation, un site web livré est présumé accepté en l'état, ce qui implique une obligation de payer les factures liées au devis...

Vers une informatique plus verte ?

Le Sénat a été saisi d'une proposition de loi visant à rendre l'informatique plus durable, avec des impacts concrets pour les DSI et les...

RGPD : plus de 3 millions d'euros en amendes pour Carrefour

La CNIL a infligé deux amendes, 2,25 ME à Carrefour France et 800 000 euros à Carrefour Banque, pour de nombreux manquements aujourd'hui corrigés.Le...

RGPD : les règles européennes après l'annulation du Privacy Schield

Le comité européen de la protection des données, ou EDPB, a émis ce mois-ci des recommandations sur la marche à suivre après l'invalidation de...

Places de marché : attention à l'abus de présentation d'articles non-disponibles

La place de marché Shopoon a été reconnue coupable de concurrence déloyale vis-à-vis d'une marque qu'elle vend peu mais présente beaucoup,...

Une plate-forme de mise en relation avec des indépendants n'est pas manifestement une agence d'intérim

La Cour de Cassation a rejeté la qualification d'agence d'intérim pour une plate-forme permettant de recourir à des indépendants.Il est rare que la...

Consentement à des CGV : la case pré-cochée n'est pas valable

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler une condition basique pour qu'un consentement recueilli en ligne soit valable.A l'heure où...