Juridique

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

Les litiges entre entreprises au sujet du RGPD risquent d'exploser et, pour anticiper, la CNIL et le Médiateur des entreprises collaborent.Placé...

L'accès à Internet ne peut pas être discriminatoire selon la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.La « Neutralité du Net »...

Le Ministère de l'Education Nationale tente de justifier son choix de Microsoft

Après l'article dans Le Canard Enchaîné et la plainte du CNLL, le Ministère de l'Education Nationale a transmis ses arguments en faveur de...

La CNIL satisfaite par les corrections portées sur StopCovid

Suite à la mise en demeure par la CNIL du ministère des Solidarités et de la Santé au sujet de StopCovid, les modifications nécessaires ont été...

L'État créé un pôle d'experts pour la régulation numérique

Le Journal Officiel vient de publier un décret de création du SCN « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).La régulation des...

Avec la pandémie, des aménagements prévus pour les processus de certifications

La crise sanitaire a contraint les organismes certificateurs à s'adapter. Pour éviter que leurs clients ne se retrouvent dans l'impossibilité de...

La CNIL bannit les badgeuses photos des entreprises

Les pointeuses anti-fraude prenant en photo celui qui badge sont jugées par la CNIL comme non-conformes au RGPD.Beaucoup d'entreprises demandent à...

RGPD : la Cnil sanctionne Spartoo de 250 000 euros d'amende

Le régulateur des données personnelles vient d'annoncer une sanction de 250 000 euros contre Spartoo, vendeur de chaussures en ligne, au titre du...

Une adresse mail n'est pas une adresse

A l'occasion d'un litige entre un producteur allemand et YouTube, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion d'adresse.Même si...

RGPD : Privacy Shield annulé, retour aux clauses contractuelles types

Après l'annulation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses contractuelles types restent valables et deviennent...