Juridique

Méthodes agiles : la justice rappelle l'importance du cahier des charges

Dans une affaire opposant une start-up à un prestataire informatique pour le développement d'applications, le tribunal de commerce de Paris considère...

Un employeur peut produire un fil Facebook privé d'un employé pour justifier un licenciement

La Cour de Cassation vient de créer une nouvelle jurisprudence du droit du travail appliqué aux réseaux sociaux dans une affaire de licenciement.Les...

Cookies : la CNIL livre les bonnes recettes

Décalée pour cause de crise sanitaire, la publication des lignes directrices et des recommandations de la CNIL sur les cookies est effective.Depuis...

La propagande électorale ne fait pas bon ménage avec les fichiers de l'éducation nationale

La CNIL vient de rappeler à l'ordre la députée de la Manche Sonia Krimi et le rectorat de l'académie de Normandie.Une députée vous félicite d'avoir...

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

Les litiges entre entreprises au sujet du RGPD risquent d'exploser et, pour anticiper, la CNIL et le Médiateur des entreprises collaborent.Placé...

L'accès à Internet ne peut pas être discriminatoire selon la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.La « Neutralité du Net »...

Le Ministère de l'Education Nationale tente de justifier son choix de Microsoft

Après l'article dans Le Canard Enchaîné et la plainte du CNLL, le Ministère de l'Education Nationale a transmis ses arguments en faveur de...

La CNIL satisfaite par les corrections portées sur StopCovid

Suite à la mise en demeure par la CNIL du ministère des Solidarités et de la Santé au sujet de StopCovid, les modifications nécessaires ont été...

L'État créé un pôle d'experts pour la régulation numérique

Le Journal Officiel vient de publier un décret de création du SCN « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).La régulation des...

Avec la pandémie, des aménagements prévus pour les processus de certifications

La crise sanitaire a contraint les organismes certificateurs à s'adapter. Pour éviter que leurs clients ne se retrouvent dans l'impossibilité de...