Juridique

RGPD : la Cnil sanctionne Spartoo de 250 000 euros d'amende

Le régulateur des données personnelles vient d'annoncer une sanction de 250 000 euros contre Spartoo, vendeur de chaussures en ligne, au titre du...

Une adresse mail n'est pas une adresse

A l'occasion d'un litige entre un producteur allemand et YouTube, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion d'adresse.Même si...

RGPD : Privacy Shield annulé, retour aux clauses contractuelles types

Après l'annulation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses contractuelles types restent valables et deviennent...

Toutes les décisions judiciaires (bientôt) enfin disponibles sur Internet

Un décret organise la publication systématique des décisions des tribunaux judiciaires comme administratifs.Jusqu'à présent, seule une sélection des...

Le Conseil d'État valide les cookie walls

Annulant partiellement une décision de la CNIL sur ses directives relatives aux cookies, le Conseil d'État a validé le conditionnement de l'accès à...

La faute de l'ordinateur reconnue par la Cour de Cassation

Voilà une étonnante jurisprudence qui reconnaît qu'un bug informatique justifie une procédure hors délai de la part d'un préfet.Un arrêt récent de la...

RGPD : recueillir le consentement des utilisateurs dépend fortement du design

Sur le Web, plus de la moitié des utilisateurs acceptent que les marques collectent et utilisent leurs données selon le baromètre « Privacy 2020 » de...

L'IA engage la responsabilité de son possesseur

Une jurisprudence sur l'illicité d'une location sur AirBnB établit une responsabilité de la plate-forme en tant qu'éditeur du fait d'un traitement...

Christine Balian (CM DINUM) : « FranceConnect va référencer des identités de niveau élevé au sens eIDAS »

Le fédérateur d'identités de la DINUM FranceConnect poursuit sa pénétration du marché mais aussi son développement fonctionnel.Si la principale...

La CNIL toujours plus mobilisée pour l'application du RGPD

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) vient de publier son quarantième rapport d'activité, concernant l'année 2019, et a rappelé ses...