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Juridique

Index AFCDP du droit d'accès : des efforts à faire sur la conformité des réponses

L'édition 2020 de l'Index AFCDP sur le Droit d'accès témoigne d'améliorations sur les délais de réponses, mais moins de 4 entreprises sur 10 sont...

La France en tête des amendes infligées pour infractions au RGPD

Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, 114 millions d'euros d'amendes ont été infligées en...

Vers une remise en cause européenne des dispositions anti-terroristes

La Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait remettre en cause la conservation indifférenciée des données de connexion et de...

RGPD : les cookies toujours en question

Certaines implications du RGPD demeurent globalement peu appliquées après près de deux ans, comme les cookies, la CNIL lançant à ce sujet une...

L'AFCDP : croissance de l'association et maturité vis-à-vis du RGPD

Avec près d'un millier de participants ayant fait le déplacement ce mardi 14 janvier 2019 à l'occasion de sa 14e Université qui s'est tenue à Paris,...

L'intelligence artificielle ne peut pas être une personne auteur de brevets

L'Office européen des brevets a refusé d'accorder des brevets à des applications dont l'inventeur était une intelligence artificielle. Le motif est...

La CNIL met à jour sa doctrine sur le droit au déréférencement

Suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État, la CNIL a fait le point sur le droit au...

1er janvier 2020, jour de la dématérialisation de toutes les factures au secteur public

Dernier palier pour la dématérialisation des factures adressées au secteur public : ce 1er janvier 2020, toutes doivent passer par Chorus-Pro.Cette...