Juridique

Le secteur public enfin autorisé à recourir aux services numériques payés d'avance

Le secteur public enfin autorisé à recourir aux services numériques payés d'avance
L’arrêté du 29 Mars 2020 est paru au Journal Officiel du 7 Avril.

Abonnements à un cloud, un fournisseur de données ou même un logiciel : le secteur public peut enfin les payer avant l'échéance.

PublicitéVoilà un arrêté très bref (deux articles, quatre paragraphes dont les mentions liminaires) qui va changer la vie de bons nombres de DSI publiques... et de leurs fournisseurs. L'arrêté du 29 mars 2020 accorde le droit aux administrations, collectivités et établissements publics de payer d'avance un certain nombre de prestations parmi lesquelles plusieurs relèvent du numérique : tous les services de communication électronique (et plus seulement les accès à Internet et la téléphonie), tous les services de « cloud » [SIC : c'est bien ce terme et non « infonuagique » qui est utilisé, NDLR], les « abonnements à la délivrance de données périodiques » et enfin les « redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ».

Rappelons que la règle, en matière d'achats publics, est de ne payer que « à service fait ». Autrement dit : il faut payer la délivrance d'un bien ou d'un service une fois celle-ci achevée. Il existait déjà quelques exceptions et c'est donc cette liste d'exceptions qui s'allonge. Certes, il était possible pour les acteurs publics de contourner la règle en passant un marché public avec un intermédiaire privé qui, lui, allait « faire l'avance » des frais auprès du réel prestataire exigeant d'être réglé pour ouvrir son service. Mais cet intermédiaire tenait bien sûr à disposer d'une marge et ne se dérangeait que pour un montant suffisant. Désormais, cet intermédiaire n'a plus lieu d'être.

De plus, la liste intègre des abonnements de faible valeur que l'on peut acheter rapidement pour couvrir un besoin urgent ou ponctuel, notamment en ces temps de télétravail imposé par les circonstances. Par exemple, la liste des services de communication, en s'étendant au-delà du téléphone et de l'accès Internet, peut intégrer un abonnement à un service de vidéo-conférence. Notons également que les acteurs publics peuvent désormais s'abonner à des services d'information en ligne payables d'avance, comme CIO, sans avoir à utiliser une agence d'abonnements.

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