Juridique

Covid-19 : expérimentation de l'acte notarié par vidéo-conférence

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Un décret du 3 avril 2020 permet aux notaires, durant la crise, de conclure un acte authentique même sans la présence physique des intéressés.

PublicitéDepuis douze ans, l'acte authentique signé électroniquement est une réalité dans toutes les études de notaires. Mais, si la signature pouvait s'effectuer à distance entre deux études notariales, les parties prenantes devaient être présentes physiquement ou représentées dans l'une ou l'autre des études. Le notaire devait en effet s'assurer de l'identité des personnes et de leur consentement éclairé. Un décret vient de paraître pour permettre l'absence physique des parties, ce à titre provisoire durant la crise du Covid-19, c'est à dire durant l'état d'urgence sanitaire auquel s'ajoute un délai complémentaire d'un mois.

L'avantage de l'acte authentique électronique était jusqu'à présent que les deux études, une par protagoniste, pouvaient être distantes de centaines de kilomètres et la signature électronique éviter bien des déplacements. Théoriquement, il aurait été rentable dans certains cas de signer des contrats ordinaires sous forme d'actes authentiques précisément pour éviter des déplacements et l'acquisition d'un complexe système de signature électronique et d'archivage sécurisé.

Une procédure pour l'instant provisoire

Mais, avec la crise sanitaire, c'est la présence dans les études qui est désormais impossible. Le décret du 3 avril 2020 autorise donc le notaire à procéder alors que son client n'est accessible que par une vidéoconférence « garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. »

Cette dérogation est temporaire et vise à satisfaire les agents immobiliers dont l'activité est actuellement paralysée. Mais, si tout se passe bien, sans doute est-il possible d'envisager qu'une telle dématérialisation totale perdure. Les crises sont en effet souvent l'occasion d'expériences.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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