Juridique

La violation d'une licence de logiciel est bien de la contrefaçon

L'irrespect d'une licence de logiciel relève-t-elle du manquement contractuel ou du délit pénal de contrefaçon ? La CJUE a tranché en faveur du...

Marchés publics informatiques : l'AP-HP dément les accusations de Mediapart

Mediapart a indiqué que la Chambre régionale des comptes enquête sur des soupçons de favoritisme et de conflit d'intérêts dans l'attribution de...

Des consommateurs de plus en plus soucieux de protéger leur vie privée

Une enquête réalisée par l'équipementier Cisco montre que les consommateurs sont de plus en plus actifs en matière de protection de leurs données...

Télétravail : comment le pratiquer

Si la loi sur le renforcement du dialogue social facilite la mise en place du télétravail, d'un point de vue technique, exercer son activité à...

La CNIL inflige 500 000 euros d'amende au démarcheur téléphonique Futura Internationale

Cinq manquements au RGPD ont été constatés par la Cnil dans le cadre du démarchage téléphonique mis en place par Futura Internationale, entreprise...

Chorus Pro : la dernière étape de la dématérialisation de la facturation au secteur public

Au 1er janvier 2020, toutes les factures envoyées à un acteur public devront être dématérialisées et passer par Chorus Pro.Depuis 2017, le 1er...

Les avocats dénoncent le manque de coopération technique du Ministère de la Justice

Le Conseil National des Barreaux a indiqué refuser désormais de répondre aux demandes d'évolutions du Ministère de la Justice.Lundi 18 Novembre 2019,...

Reconnaissance faciale : la CNIL veut élever le débat

La CNIL diffuse une note de réflexion sur les usages de la reconnaissance faciale pour dépassionner un débat empoissonné.D'un côté, il existe...

Données personnelles : les internautes français désireux de garder le contrôle

Après des années de pratiques abusives de la part des entreprises, et malgré l'application du RGPD, il reste un long chemin à parcourir pour...

La messagerie instantanée peut être couverte par le secret des correspondances

La Cour de Cassation a étendu la protection de la correspondance privée à la messagerie instantanée utilisée par les salariés sous conditions.Le...