Juridique

La CNIL inflige 500 000 euros d'amende au démarcheur téléphonique Futura Internationale

La CNIL inflige 500 000 euros d'amende au démarcheur téléphonique Futura Internationale
L'amende administrative de 500 000 € infligée à Futura Internationale vient rappeler aux entreprises l'obligation de collaborer avec la Cnil sur la protection des données personnelles.

Cinq manquements au RGPD ont été constatés par la Cnil dans le cadre du démarchage téléphonique mis en place par Futura Internationale, entreprise spécialisée dans l'isolation thermique des particuliers. Estimant n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante à la mise en demeure adressée à la société en octobre 2018, l'autorité administrative indépendante a pris une sanction rendue publique.

PublicitéSouvent dénoncées par les consommateurs, les opérations de démarchage téléphonique insistant peuvent aussi enfreindre les dispositions du RGPD, le règlement européen sur la protection des données. La société Futura Internationale vient de se le faire rappeler par la Cnil avec à la clé une sanction de 500 000 €. Spécialisée dans la rénovation énergétique, l'entreprise utilise les services de prospection téléphonique de centres d'appels situés en dehors de l'Union européenne.

A la suite d'une plainte adressée à la Cnil par une personne qui continuait à être démarchée alors qu'elle avait exercé son droit d'opposition par courrier, l'autorité administrative indépendante s'est rendue dans les locaux de Futura Internationale et constaté une série de manquements attestant du non-respect du RGPD. Les personnes contactées par téléphone n'étaient pas correctement informées du traitement de leurs données personnelles et les fichiers de la société contenaient certains commentaires excessifs concernant des clients ou leur état de santé, explique la Cnil dans un communiqué.

Encadrement insuffisant des transferts de données

Après une mise en demeure, en octobre 2018, intimant à Futura Internationale de se mettre en conformité avec le règlement européen en appliquant les mesures correctives nécessaires, la Cnil a estimé n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante. Cinq manquements au RGPD ont été constatés par la formation restreinte de la Cnil chargée de prononcer les sanctions : l'absence de prise en compte du droit d'opposition des personnes, la présence de données non pertinentes dans le fichier client de la société, l'information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles, le défaut de coopération avec la Cnil et, enfin, l'encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires localisés hors de l'UE.

En annonçant publiquement sa décision, la Cnil entend rappeler l'attention qu'elle porte au respect des droits des personnes dans le cadre des opérations de démarchage téléphonique et l'obligation de collaborer avec elle sous peine de sanction.

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