Juridique

La violation d'une licence de logiciel est bien de la contrefaçon

La violation d'une licence de logiciel est bien de la contrefaçon
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché la question qui perturbait de nombreux litiges autour de licences de logiciels.

L'irrespect d'une licence de logiciel relève-t-elle du manquement contractuel ou du délit pénal de contrefaçon ? La CJUE a tranché en faveur du second.

PublicitéUn litige qui prend son origine en 2010 et a commencé son histoire judiciaire en 2015 vient de voir la Cour de Justice de l'Union Européenne intervenir sur une question préjudicielle le 18 décembre 2019. Et la décision, par nature de principe, va permettre aux avocats de mieux respirer : les bases juridiques des poursuites relatives aux violations de licences de logiciels étaient devenues très instables depuis quelques années. « Une disposition secondaire du jugement dans le litige entre Oracle et l'AFPA avait ouvert la voie » se souvient l'avocat Bernard Lamon, qui défendait IT Development dans ce litige l'opposant à Free Mobile. La CJUE a donc tranché : une violation de licence est bien de la contrefaçon (droit pénal) et pas une manquement contractuel (droit civil ou commercial).

Il y a une dizaine d'années, IT Development avait proposé à Free Mobile son logiciel facilitant le déploiement des antennes de téléphonie mobile. Deux licences étaient possibles : avec ou sans droit de modification du code. Free Mobile avait choisi la moins chère, sans droit de modification. Or, en 2015, IT Development supputait un non-respect de la licence acquise et, suite à une saisie-contrefaçon, constatait que Free Mobile avait bien modifié le code, Free Mobile estimant, lui, qu'il s'était contenté d'ajouter des modules périphériques. Ainsi commençait l'histoire judiciaire du litige.

Un motif d'irrecevabilité

Au milieu d'autres arguments et discussions est venue la question de la recevabilité de la demande : il fallait choisir entre le manquement contractuel et la contrefaçon, sans pouvoir invoquer les deux. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Paris donnait donc raison à Free Mobile en jugeant la demande d'IT Development irrecevable sur ce motif. La Cour d'Appel de Paris était alors saisie d'une question préjudicielle par IT Development, transmise par la Cour d'Appel à la CJUE.

Se basant sur les deux directives européennes encadrant d'une part les licences de logiciel et d'autre part la répression de la contrefaçon, la CJUE a donc statué. Bernard Lamon s'est réjoui que la procédure ait été rapide et que la CJUE ait « rendu un arrêt bref et clair ». Si la question juridique de fond est donc aujourd'hui tranchée, le litige entre IT Development et Free Mobile, lui, reste en cours de procédure.

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