Juridique

Litige Oracle / AFPA : la défaite de l'éditeur confirmée en appel

Litige Oracle / AFPA : la défaite de l'éditeur confirmée en appel
Oracle ne peut pas opposer à l’AFPA sa politique interne après avoir répondu à un appel d’offres et conclut un contrat sur un cahier des charges clair.

Après avoir perdu en première instance, Oracle vient de perdre en appel dans son litige contre l'AFPA suite à un audit de licences agressif.

PublicitéVoilà une affaire qui va finir par coûter cher à Oracle. Le litige avec l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), acteur majeur du service public de la formation professionnelle sous tutelle de l'Etat, est né suite à une série d'audits de licences. Après un jugement de première instance en novembre 2014 déjà perdu par l'éditeur, la Cour d'Appel de Paris a de nouveau donné raison à l'AFPA et à son intégrateur Sopra (devenu Sopra-Steria).
L'audience date du 10 Mai 2016 mais l'arrêt n'a été publié que le 12 Octobre. L'éditeur est à nouveau condamné à payer 100 000 euros à Sopra-Steria et autant à l'AFPA au titre des frais de procédures et d'avocats, sommes auxquelles s'ajoutent des montants identiques au titre des dommages et intérêts. Au total, outre les frais propres de l'éditeur, l'addition se porte ainsi à 400 000 euros. Cependant, les demandes complémentaires de l'AFPA et de son intégrateur ont été écartées (abus de position dominante, procédure abusive...).

Ne pas vendre ce que l'on a vendu, ce n'est pas bien

L'attitude d'Oracle a visiblement beaucoup énervé la Cour. Il suffit de lire les paragraphes sur les petits jeux de cessions d'actifs entre les différentes entités d'Oracle pour s'en rendre compte. Certains éléments de procédure ont ainsi été complexifiés sans aucun apport au fond du litige. De même, les petits jeux de succession d'audits de licences qui s'interrompent par miracle lorsque des appels d'offres peuvent faire espérer un contrat complémentaire ne plaident pas en faveur de l'éditeur. Et sur le fond, justement, l'arrêt d'appel confirme les grandes lignes du jugement de première instance même s'il le réforme sur des points de détail.
L'AFPA avait émis un appel d'offres et ensuite passé un contrat. C'est bien sur le terrain contractuel que le litige doit être évalué et pas sur celui du droit pénal de la contrefaçon a rappelé la Cour. Surtout, l'AFPA avait acquis un progiciel pour répondre à une série de fonctionnalités. Oracle avait répondu pour couvrir ces fonctionnalités. Le découpage entre modules de ces différentes fonctionnalités ne concernait pas le client. Et il n'avait pas à se préoccuper des licences spécifiquement définies par Oracle sur tel ou tel module. Il avait bien acquis les licences correspondant aux fonctionnalités prévues au contrat et livrées. Point.

Une attitude agressive et anti-commerciale qui change

L'affaire va-t-elle en rester là ? Sollicité par la rédaction, l'éditeur Oracle n'a pas encore fait savoir s'il comptait se pourvoir en cassation. Il n'a pas non plus encore fait connaître de réaction. Cet article sera mis à jour si besoin.
Côté clients, notons que cela fait le deuxième gros contrat qui provoque en peu de temps bien des remous entre un client et l'éditeur. La DGAC a ainsi choisi de se passer des services d'Oracle. Mais il y a tout de même une note positive apportée par Jean-Jacques Camps, président de l'AUFO (Association des Utilisateurs Français d'Oracle) : « cette affaire est symptomatique des pratiques passées d'Oracle mais la nouvelle direction France fait entendre une autre musique depuis quelques semaines. A suivre, donc... comme on dit dans les bonnes BD. »

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