Juridique

Profiter d'un compte non-clos jugé comme un maintien frauduleux dans un SI

Le tribunal de commerce de Bernay a qualifié pénalement un fait au cours d’un procès commercial.

Le tribunal de commerce de Bernay a qualifié de « maintien frauduleux dans un SI » l'utilisation d'un compte Google Search non-clos par un ex-salarié.

PublicitéL'affaire n'est pas terminée, on peut sans peine le parier. Mais la décision prise le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Bernay et récemment publiée est intéressante : la négligence d'une entreprise n'a pas fait obstacle à la condamnation d'un ex-salarié ayant créé une société concurrente. Surtout, ce tribunal dédié aux litiges commerciaux a qualifié pénalement un fait : l'utilisation par un ex-salarié d'un compte Google Search non-clos par l'entreprise a été ainsi qualifiée de « maintien frauduleux dans un SI ». Cela implique la possibilité de l'ouverture de poursuites pénales.

En l'occurrence, un collaborateur avait un accès, dans le cadre de ses fonctions, au tableau de bord Google Search de son employeur, utilisé afin d'assurer les prestations de l'entreprise. Or ce collaborateur a quitté l'entreprise pour créer une concurrente. Et son ancien employeur avait négligé de supprimer le compte de ce désormais concurrent. Celui-ci en a profité. Pour le tribunal de commerce de Bernay, cet usage caractérise bien un « maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé des données » de l'ancien employeur.

Le tribunal s'est également prononcé sur un ensemble d'autres aspects du litige mais qui ne relèvent pas des systèmes d'information.