Juridique

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD
Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés, à gauche) et Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises (à droite), signent un partenariat pour trois ans au travers d’une convention.

Les litiges entre entreprises au sujet du RGPD risquent d'exploser et, pour anticiper, la CNIL et le Médiateur des entreprises collaborent.

PublicitéPlacé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, le Médiateur des Entreprises (ME) propose des services gratuits de médiation entre des entreprises ayant des relations de client à fournisseur. En lien avec la digitalisation accélérée que les entreprises connaissent à cause de la crise sanitaire, la CNIL et le ME anticipent une forte croissance des litiges en lien avec le RGPD. Ce règlement prévoit en effet des reports de responsabilité du responsable de traitement vers ses sous-traitants sous certaines conditions. Pour anticiper et accompagner cette hausse probable, dans un contexte général de difficultés économiques, le ME et la CNIL viennent de signer une convention de trois ans.

Il s'agit bien d'aider les entreprises à sortir de la période de crise sanitaire en leur faisant bien comprendre l'étendue de leurs responsabilités respectives. Les deux signataires de la convention vont les accompagner sur cette voie et fluidifier les traitements des litiges. Plus largement, cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de diffuser une culture de la protection des données personnelles.

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