Juridique

L'accès à Internet ne peut pas être discriminatoire selon la CJUE

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La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.

PublicitéLa « Neutralité du Net » est un concept qui fait couler beaucoup d'encre depuis les origines d'Internet. En Europe, plusieurs textes ont été adoptés pour la garantir au sein de l'Union, en particulier le Règlement Européen 2015/2120 du 25 novembre 2015 « établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques » ainsi que le règlement européen 531/2012 « concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ». Ce sont ces textes qui ont dû être interprétés par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un renvoi préjudiciel issu de la justice hongroise, saisie d'un litige sur un FAI local, Telenor.

Contrairement à ce qui se passe pour la plupart des FAI en France, mais comme la plupart des accès Internet pour mobile ou par satellite, Telenor fournit des forfaits limités en quantité de données par période de temps. Cependant, certains services « partenaires » sont exemptés du décompte : l'internaute ne voit pas son trafic vers ces services décomptés de son forfait, que celui-ci ait été ou non déjà épuisé. Le FAI hongrois a donc été attaqué à deux reprises par des clients pour avoir violé la neutralité d'Internet. La justice hongroise a joint les deux affaires et adressé un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ce renvoi visait à avoir une interprétation exacte des textes européens régissant cette fameuse neutralité.

La Cour a donné entièrement raison aux plaignants. Les services « partenaires » sont de fait favorisés par rapport aux autres. Cela porte donc un préjudice certain à ces derniers mais aussi aux utilisateurs dont la liberté est limitée, leurs choix étant fortement orientés en faveur de certains services précis. La Cour a de ce fait réaffirmé la nécessaire neutralité de l'accès Internet.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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