Juridique

La Commission Européenne fait un pas de plus en faveur des logiciels libres

La Commission Européenne fait un pas de plus en faveur des logiciels libres
Mariya Ivanova Gabriel, commissaire européenne à l'innovation à la recherche, la culture, l'éducation et la jeunesse, a signé la décision du 8 décembre 2021.

L'April affiche une certaine déception devant un manque d'engagement ferme mais la Commission Européenne progresse bien vers le logiciel libre.

PublicitéEncore un pas. Certes, il reste modeste, mais il est aussi significatif. La Commission européenne a diffusé une Décision organisant la diffusion avec une licence libre des logiciels dont elle est propriétaire. Sauf obligation liée à une licence contaminante (GPL...), la licence choisie est l'EUPL, licence open source de l'Union européenne publiée en 2007 avec une nouvelle version de 2017. L'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), association de promotion et de défense du logiciel libre, a pris acte de cette décision mais se déclare déçue de son manque d'ambition et d'engagement. La décision est légèrement en deçà des engagements français pour ses propres logiciels.

La Décision de la Commission du 8.12.2021 sur l'octroi de licences open source et la réutilisation des logiciels de la Commission prend la suite d'une série de décisions et de prises de position de la Commission européenne en faveur du logiciel libre. Après l'usage de logiciels libres issus de communautés tierces, il s'agit ici d'ouvrir le code des logiciels dont la Commission, au nom de l'Union, est propriétaire. Cette ouverture est posée comme un principe par défaut mais, c'est ce qui déclenche les regrets de l'APRIL, demeure facultative et en aucun cas obligatoire.

Outre les cas où les dits logiciels dépendraient de produits tiers non-libres et où la propriété du code ne serait pas exclusivement entre les mains de l'Union en tant que personne morale de droit public international, plusieurs cas sont prévus où l'ouverture du code est plutôt exclue. Il s'agit notamment des cas où l'ouverture serait susceptible de provoquer un risque de sécurité ou de rupture de confidentialité. La décision est, comme souvent, floue et offre une large possibilité d'adaptation au cas par cas.

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