Juridique

Une expertise judiciaire peut précéder la preuve du litige

Une expertise judiciaire peut précéder la preuve du litige
La cour d’appel de Poitiers a rappelé qu’un expert avait notamment pour mission de rassembler les preuves.

Suite à un litige entre une PME et son prestataire informatique, la cour d'appel de Poitiers a rappelé qu'un client n'a pas à prouver une faute pour demander une expertise judiciaire.

PublicitéLorsqu'une entreprise n'est pas satisfaite de la prestation de son fournisseur informatique, la mésentente peut aboutir à une procédure judiciaire et celle-ci nécessiter le recours à un expert pour qualifier précisément les faits et les prouver. Or, dans cette affaire, le prestataire contestait le recours à un expert judiciaire parce que son client mécontent ne prouvait pas l'existence d'une faute de sa part. La cour d'appel de Poitiers a rappelé que le client n'étant précisément pas en mesure d'apporter cette preuve, c'était la raison du recours à l'expert. La seule preuve à apporter était donc bien celle de l'existence d'un litige.

En l'occurrence, IP3 Vendée, entreprise spécialisée dans l'injection plastique en sous-traitance automobile, avait commandé les licences, l'installation et l'intégration d'un ERP à In'Com en s'appuyant sur un cahier des charges type fourni par l'association We Network. Or des difficultés ont surgi au fil du projet, notamment sur les fonctionnalités d'échanges informatisés (EDI) selon les normes en vigueur dans le domaine de la sous-traitance automobile. Client et fournisseur se renvoyaient la balle sur la responsabilité des difficultés : impossible à caractériser le besoin ou impossibilité à répondre au besoin ? IP3 Vendée a donc demandé une expertise judiciaire sans être en mesure de démontrer l'existence d'un problème précis. Le prestataire refusait l'expertise ou, si le tribunal l'acceptait, demandait d'en restreindre fortement la mission. En première instance comme en appel, le client a donc obtenu gain de cause.

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