Juridique

La CNIL satisfaite par les corrections portées sur StopCovid

Suite à la mise en demeure par la CNIL du ministère des Solidarités et de la Santé au sujet de StopCovid, les modifications nécessaires ont été...

L'État créé un pôle d'experts pour la régulation numérique

Le Journal Officiel vient de publier un décret de création du SCN « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).La régulation des...

Avec la pandémie, des aménagements prévus pour les processus de certifications

La crise sanitaire a contraint les organismes certificateurs à s'adapter. Pour éviter que leurs clients ne se retrouvent dans l'impossibilité de...

La CNIL bannit les badgeuses photos des entreprises

Les pointeuses anti-fraude prenant en photo celui qui badge sont jugées par la CNIL comme non-conformes au RGPD.Beaucoup d'entreprises demandent à...

Une adresse mail n'est pas une adresse

A l'occasion d'un litige entre un producteur allemand et YouTube, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion d'adresse.Même si...

RGPD : Privacy Shield annulé, retour aux clauses contractuelles types

Après l'annulation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses contractuelles types restent valables et deviennent...

Toutes les décisions judiciaires (bientôt) enfin disponibles sur Internet

Un décret organise la publication systématique des décisions des tribunaux judiciaires comme administratifs.Jusqu'à présent, seule une sélection des...

Le Conseil d'État valide les cookie walls

Annulant partiellement une décision de la CNIL sur ses directives relatives aux cookies, le Conseil d'État a validé le conditionnement de l'accès à...

La faute de l'ordinateur reconnue par la Cour de Cassation

Voilà une étonnante jurisprudence qui reconnaît qu'un bug informatique justifie une procédure hors délai de la part d'un préfet.Un arrêt récent de la...

RGPD : recueillir le consentement des utilisateurs dépend fortement du design

Sur le Web, plus de la moitié des utilisateurs acceptent que les marques collectent et utilisent leurs données selon le baromètre « Privacy 2020 » de...