La messagerie instantanée peut être couverte par le secret des correspondances
La Cour de Cassation a étendu la protection de la correspondance privée à la messagerie instantanée utilisée par les salariés sous conditions.Le...
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La CNIL bloque une expérimentation de reconnaissance faciale devant des lycées
La Cnil a jugé illégale l'expérimentation de reconnaissance faciale menée devant certains lycées de Nice et de Marseille. La Quadrature du Net salue...
La DINSIC devient officiellement la DINUM
Le décret transformant la « DSI groupe de l'Etat » vient d'être publié au Journal Officiel. Il était attendu depuis un mois.Cette fois, c'est fait :...
La CNIL se focalise sur le quotidien des citoyens
Après son plan triennal centré sur le RGPD, la CNIL lance une nouvelle feuille de route stratégique et un guide pour l'open-data.Le plan stratégique...
La jurisprudence Steam a des conséquences pour les entreprises
Le TGI de Paris a annulé quatorze clauses des conditions générales de la plate-forme de jeux Steam. Les arguments peuvent servir aux...
Dématérialisation : le tour de l'État Civil à l'étranger
La dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été organisée, à titre expérimental, par un récent...
La Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle les principes applicables aux cookies
Suite à un litige entre une organisation de consommateurs allemande et un site de jeux en ligne, la CJUE a rappelé les limites des cookies.Les...
La CNIL réticente face au désir de Bercy de chasser les fraudeurs sur les réseaux sociaux
Dans le cadre du projet de loi de finances 2020, Bercy va tester pendant trois ans la collecte de données sur les réseaux sociaux et les places de...
La justice européenne limite le droit à l'oubli aux frontières (ou presque)
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli. Elle a considéré que le droit au...
La procédure pénale devient numérique
Les textes s'enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure...