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Juridique

L'autorité de la concurrence enquête sur SAP

Le Cigref a saisi l'autorité de la concurrence au sujet de plusieurs éditeurs de logiciel et une enquête est en cours sur SAP.Le Cigref (Club...

Une expertise judiciaire peut précéder la preuve du litige

Suite à un litige entre une PME et son prestataire informatique, la cour d'appel de Poitiers a rappelé qu'un client n'a pas à prouver une faute pour...

Proposé par Le Monde Informatique

Cybermatinées Sécurité : les inscriptions sont ouvertes!

L'évènement LMI dédié à la cybersécurité revient ! Témoignages, présentations des dernières technologies, conseil d'experts... Découvrez le programme...

RGPD : les associations de consommateurs autorisées à ester en justice sans préjudice individuel

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que, même en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs pouvaient attaquer...

France Identité bientôt accessible en test

Les citoyens français seront bientôt en mesure de s'identifier en ligne avec leur carte d'identité grâce à France Identité.Le service agrégateur...

Confirmation de l'interdépendance des contrats de financement, de licences et de fourniture de matériel

Une entreprise ayant acquis un ERP, du service et du matériel associé, le tout financé par un leasing, a vu l'interdépendance des contrats...

Fuite géante de données de santé : sanction de 1,5 million d'euros d'amende pour Dedalus

La CNIL a communiqué la sanction frappant l'éditeur Dedalus, jugé responsable de la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes en...

La CNIL optimise ses procédures de sanctions

Face à la croissance constante des procédures, un décret optimise les procédures de la CNIL afin de les adapter à la difficulté de chaque dossier.La...

L'État réglemente sa sécurité numérique

Un récent décret vient réglementer formellement l'organisation et la politique de la sécurité du système d'information de l'État.S'il va de soi que...