Juridique

Data ESG : la France transpose la directive européenne CSRD

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La France a transposé le 7 décembre la directive européenne CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Celle-ci obligera progressivement, dès 2025, les grandes organisations et entreprises cotées à publier un rapport de durabilité. Un document qui exigera la mesure et la collecte d'informations précises et vérifiables sur les incidences croisées entre ESG et activité des entreprises.

PublicitéLe 7 décembre, la France a été le premier pays de l'Union européenne à transposer la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive), publiée le 16 décembre 2022. Celle-ci précise le contenu et le format du reporting durable des entreprises, en élargit le périmètre d'application et étend les obligations en matière de transparence. Jusque-là, c'est la directive européenne NFRD (Non-financial reporting directive) qui s'appliquait et contraignait les organisations à publier une DPEF (déclaration de performance extra-financière).

Cette nouvelle directive met fin à la séparation entre durabilité et finance en remplaçant progressivement, à partir du 1er janvier 2025, la DPEF par un rapport de durabilité. Le document contiendra des informations précises, vérifiables et accessibles sur l'ensemble des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), selon le principe dit de double matérialité. Selon ce dernier, les organisations doivent à la fois mesurer les impacts ESG majeurs sur leur performance financière et les impacts de leur activité et de leur chaîne de valeur sur l'environnement et la société.

Une imposante quantité et variété de data

La directive concerne un plus grand nombre d'organisations (environ 50 000). Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés européens, quelle que soit leur taille, devront la respecter dès le 1er janvier 2025 - les microentreprises sont exemptées et les PME bénéficient d'obligations allégées. S'y ajouteront à partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises européennes qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d'affaires et 20 M€ de total de bilan, ainsi que certaines structures en dehors des frontières de l'Union européenne, mais avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 M€ dans l'Union.

Le reporting CSRD va exiger des entreprises de disposer d'un nombre important de données quantitatives et qualitatives avec un niveau de précision irréprochable. On parle par exemple de l'empreinte carbone, de l'impact sur la biodiversité ou du respect des droits de l'homme par l'entreprise et toute sa chaîne de valeur. Des enjeux de collecte auprès de très nombreuses sources internes et externes ou de mesure, de vérification de qualité, de conformité, de stockage, de traitement, de formatage de la donnée imposants et complexes pour la DG, la DAF, la RSE mais aussi pour la DSI. Cette dernière sera en particulier au coeur du choix des socles technologiques appropriés pour cette démarche.

La standardisation du format et du contenu

La CSRD vise ainsi à renforcer les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité, en particulier en homogénéisant les pratiques de reporting en la matière via des indicateurs communs. Comme pour la facture électronique, il s'agit également d'exploiter un format digital standard de reporting (xHTML) commun à des fins de traitement et de comparaison. La Commission européenne a notamment mandaté l'European financial reporting advisory group (Efrag) pour définir des formats standards de reporting, les European sustainability reporting standards (ESRS), dont l'objectif sera de proposer une grille d'analyse, d'harmoniser les rapports et de permettre un traitement automatisé avec des solutions informatiques. À ce jour, 12 ESRS ont été publiés.

PublicitéLa transposition dans la loi française est très proche du texte européen. Elle laisse cependant les entreprises choisir l'auditeur de leurs informations de durabilité - commissaire aux comptes ou assureur indépendant. Comme l'auditeur des comptes, il sera nommé en assemblée générale et non par le dirigeant de la structure. Par ailleurs, les entreprises qui n'auront pas publié leur rapport n'auront plus accès à la commande publique et celles qui n'auront pas fait auditer leurs informations de durabilité seront passibles d'amendes et de peines de prison.

Article rédigé par

Emmanuelle Delsol, Journaliste
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