Juridique

Vers plus de transparence et de partage des données industrielles

Le Data Act européen doit faciliter la circulation des données, dont les data industrielles générées par les machines. Reste aux entreprises à...

Data : pas de droit de propriété, mais un droit d'accès et d'utilisation

Souvent invoquée par les entreprises, la propriété des données ne se traduit pourtant par aucune réalité juridique. RGPD, Data Act, secret des...

Pour le Cigref, Broadcom va ponctionner indûment 15 Md€ sur l'économie européenne en 2 ans

Le club français, rejoint par trois autres associations de DSI en Europe, demande à Ursula von der Leyen d'intervenir face au désordre engendré par...

Le scoring dans le viseur des autorités européennes

Depuis l'adoption de l'IA Act le 13 mars 2024, les IA fondées sur le scoring sont interdites. Le dispositif confirme la décision de la CJUE de...

Les États-Unis cherchent à prévenir les risques liés à l'IA

Sous l'impulsion de la Maison Blanche, un groupe de travail composé de parlementaires américains va rédiger un rapport comprenant des principes...

Air Canada condamné pour une erreur de son chatbot GenAI de relation client

La compagnie aérienne canadienne a été condamnée à payer pour une erreur de tarification commise par son chatbot de relation client. Un dénouement...

La Cnil met en demeure des établissements de santé sur l'accès au DPI

Après plusieurs contrôles, la Cnil a mis en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes aux données de santé intégrées dans...

L'IA Act, une machinerie complexe à maîtriser pour les entreprises

Alors qu'il n'est même pas encore publié, l'IA Act effraie par sa complexité. Premier décryptage du règlement et de ses implications pour les...

Data ESG : la France transpose la directive européenne CSRD

La France a transposé le 7 décembre la directive européenne CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Celle-ci obligera progressivement,...

La CEPC questionne le renouvellement tacite du SaaS sans visibilité sur les tarifs

Un avis du 4 octobre 2023 de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) soulève des interrogations sur une pratique courante dans le...