Juridique

Un nouveau bras armé pour la réforme de l'Etat avec la création d'une DOSI interministérielle

Un nouveau bras armé pour la réforme de l'Etat avec la création d'une DOSI interministérielle

Un décret vient de créer le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Ce SGMAP chapeaute désormais la DISIC et la DIMAP (ex-DGME).

Depuis début octobre 2012, la rumeur d'un rapprochement DISIC/DGME allait bon train. Cette alliance entre la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et la Direction générale de la modernisation de l'État, entre la MOE et la MOA/organisation, est désormais actée par la publication du Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Ce SGMAP ne remplace par la DISIC et la DGME mais les chapeaute et les fait désormais dépendre directement du Premier Ministre (en photo : l'Hôtel de Matignon) au lieu d'être rattachées aux ministères financiers de Bercy. Au passage, la DGME devient une Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP). Deux types de services sont également rattachés à ce SGMAP de façon incidente : ceux en charge de l'Open Data (dont Etalab) et ceux en charge de la décentralisation.

Ce SGMAP devient donc une véritable DOSI interministérielle, une « DOSI groupe » de l'Etat. L'article 2 du décret de création lui confie de larges responsabilités dans la réforme des processus de l'Etat et la mise en oeuvre des systèmes d'information associés. Il est notamment en charge du portail Data.gouv.fr et absorbe donc le service Etalab créé à cette fin.

L'article 2 et l'article 3 insistent sur un rôle de coordination interministérielle des projets de systèmes d'information et, autant que possible, sur la création de projets communs ou avec une mutualisation maximale entre les ministères.
Assez curieusement, le SGMAP se retrouve aussi chargé de l'agrément des matériels d'écoute à la place de l'ANSSI, qui reste séparée. Par contre, le secrétaire général placé à la tête du SGMAP rejoint (sans remplacer) les responsables de la DISIC et de la DIMAP (ex-DGME) au comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale institué en 2009.

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