Tribunes

Transfert des données UE-USA : encore beaucoup de bruit pour rien

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

À la suite de l'arrêt Schrems II, un décret signé par le président Joe Biden prévoit de nouvelles garanties pour concilier les activités de surveillance américaines et le droit européen. Mais des zones de flou persistent.

Le président américain Joe Biden a signé, ce vendredi 7 octobre 2022, le décret destiné à mettre en oeuvre l'accord de principe signé le 25 mars dernier avec la Commission européenne, en apportant certaines garanties aux activités de surveillance américaine (voir Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3). Très...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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