Tribunes

Transfert des données UE-USA : encore beaucoup de bruit pour rien

Transfert des données UE-USA : encore beaucoup de bruit pour rien
Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

À la suite de l'arrêt Schrems II, un décret signé par le président Joe Biden prévoit de nouvelles garanties pour concilier les activités de surveillance américaines et le droit européen. Mais des zones de flou persistent.

Le président américain Joe Biden a signé, ce vendredi 7 octobre 2022, le décret destiné à mettre en oeuvre l'accord de principe signé le 25 mars dernier avec la Commission européenne, en apportant certaines garanties aux activités de surveillance américaine (voir Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3). Très...

Il vous reste 93% de l'article à lire
Vous devez posséder un compte pour poursuivre la lecture

Créez votre compte Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous !

Partager cet article

Commentaire

Avatar
Envoyer
Ecrire un commentaire...

INFORMATION

Vous devez être connecté à votre compte CIO pour poster un commentaire.

Cliquez ici pour vous connecter
Pas encore inscrit ? s'inscrire

    Publicité

    Abonnez-vous à la newsletter CIO

    Recevez notre newsletter tous les lundis et jeudis

    La question du moment
    Quand vous choisissez un nouvel hébergeur ou fournisseur cloud, intégrez-vous des critères sur la consommation énergétique, comme le PUE (Power Usage Effectiveness) ?