Tribunes

Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3

Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3
Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral, revient sur les transferts transatlantiques de données.

Après le Safe Harbor puis le Privacy Shield, un nouvel accord pour encadrer le transfert transatlantique de données personnelles se met en place (ou pas).

Plus de mille plaintes ont été déposées par None Of Your Business (NOYB), l'ONG autrichienne dirigée par Maximilian Schrems, à l'encontre d'entreprises européennes pour transfert illégal de données personnelles vers les États-Unis, dans la suite de l'invalidation du Privacy Shield (décision CJUE du 16 juillet 2020,...

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