L'affaire Schrems n'en finit pas de faire des vagues
La décision de l'autorité homologue de la CNIL en Autriche de sanctionner l'usage de Google Analytics pourrait avoir des conséquences bien plus vastes. Le simple fait de travailler avec un acteur américain pourrait être, en soi, constitutif d'une violation du RGPD. En France, la CNIL vient d'ailleurs de mettre en cause l'utilisation de Google Analytics.
La décision de l'autorité autrichienne de protection des données personnelles (DSB) du 22 décembre 2021 [DSB (Austria), 22 décembre 2021, n°DSB 2021-0.586.257 (D155.027)] et celle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 5 janvier 2022 [CEPD, 5 janvier 2022, Decision in complaint case 2020-1013 submitted by...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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