Juridique

Covid-19 et dématérialisation : comment l'acte authentique passe le confinement

Covid-19 et dématérialisation : comment l'acte authentique passe le confinement
Me Marie-Hélène Pero, porte-parole du Conseil supérieur du notariat et notaire à Chevreuse, indique que la grande majorité des actes authentiques est aujourd’hui dématérialisée.

Les notaires ont dématérialisé l'acte authentique depuis des années. L'enjeu est aujourd'hui, à cause du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19, de se passer de la présence physique des parties dans les études. L'expérimentation limitée en cours s'appuie sur une déjà longue histoire et permettra probablement des développements demain au service des citoyens comme des entreprises dans toute l'Europe.

L'intervention des notaires résulte souvent d'une obligation légale, notamment en matière immobilière, et elle est parfois préférable. Les « actes authentiques » qui résultent de leur intervention (par opposition aux « actes sous seing privé ») peuvent concerner les ventes immobilières comme les contrats de mariage, les...

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