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Copie numérique : dans quelle norme faut-il rentrer ?

Copie numérique : dans quelle norme faut-il rentrer ?
Etienne Papin, avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, explique l'apport des récentes normes en matière de dématérialisation.

Etienne Papin, avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, explique les récentes évolutions juridiques en matière de dématérialisation.

En décembre dernier, nous présentions le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies.Ce décret définit les critères techniques à remplir pour que la copie numérique d'un document papier - à supposer celui-ci constitutif d'une preuve valable - puisse être admise en preuve au même titre que le document...

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