Les conditions de fiabilité des copies numériques viennent d'être définies
La publication d'un décret permet de déterminer les conditions dans lesquelles une copie numérique vaut autant preuve que l'original papier.
C'est un grand maelstrom que la dématérialisation de l'écrit.Malgré l'invasion des technologies de l'information dans les relations humaines, les relations juridiques restent dépendantes d'un médium aussi simple d'utilisation et aussi fiable que le papier. Car si l'écrit numérique présente cette immense facilité de...
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Article rédigé par
Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
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