Tribunes

Les conditions de fiabilité des copies numériques viennent d'être définies

Les conditions de fiabilité des copies numériques viennent d'être définies
Etienne Papin est Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La publication d'un décret permet de déterminer les conditions dans lesquelles une copie numérique vaut autant preuve que l'original papier.

C'est un grand maelstrom que la dématérialisation de l'écrit.Malgré l'invasion des technologies de l'information dans les relations humaines, les relations juridiques restent dépendantes d'un médium aussi simple d'utilisation et aussi fiable que le papier. Car si l'écrit numérique présente cette immense facilité de...

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