Juridique

Affaire MAIF-IBM : le jugement cassé car le consentement ne se présume pas

Affaire MAIF-IBM : le jugement cassé car le consentement ne se présume pas

Nouveau rebondissement dans l'affaire MAIF-IBM : la Cour de Cassation vient de casser le jugement d'appel. Le consentement de la MAIF ne pouvait en effet pas se présumer pour les modifications contestées du contrat.

PublicitéDepuis 2006, le litige entre la MAIF et IBM défraie la chronique. Au départ, il y a un litige classique : le fournisseur (IBM) demande, pour mener à bien un projet, des rallonges budgétaires à son client (la MAIF) qui, au bout d'un certain temps, en a assez, d'autant que le contrat avait été conclu sous la forme d'un forfait. La MAIF avait gagné en première instance, IBM en appel. Et la Cour de Cassation a cassé le jugement d'appel le 4 juin 2013, décision qui vient d'être publiée. La Cour d'Appel de Bordeaux va être amenée à statuer sur ce litige dans les prochains mois.

Au milieu du client et du fournisseur se retrouve BNP Paribas Factor. Cette société d'affacturage a en effet réglé par avance les factures d'IBM en attendant d'être remboursé par la MAIF. Pour l'heure, BNP Paribas Factor se présente dans le camp d'IBM mais, au cas où le prestataire perdrait finalement, ce dernier devrait logiquement rembourser l'affactureur selon un principe qui ne souffre normalement pas de contestation.

Le coût initial du projet se chiffrait à plus de 7 millions d'euros... auxquels viennent s'ajouter des coûts des avenants, les intérêts légaux, les frais de justice...

Le dol au coeur du litige

Tout le litige repose sur le dol, c'est à dire la tromperie qu'aurait réalisé IBM aux dépends de la MAIF, tromperie ayant vicié le consentement du client lors de la conclusion du contrat initial de projet au forfait.

La MAIF considère qu'elle a été trompée et que le contrat est donc nul. IBM, de son côté, réfute en s'appuyant sur deux arguments. Tout d'abord, la MAIF a mené de grands projets informatiques dans le passé et en connaît donc les risques et aléas. L'assureur ne pouvait donc pas être surpris des difficultés rencontrées. Son consentement n'était par conséquent pas vicié du simple fait que les difficultés possibles se réalisaient. Deuxièmement, la MAIF avait accepté plusieurs avenants au contrat initial, ce qui impliquait que l'assureur acceptait l'évolution d'un accord de forfait.

L'acceptation ne se présume pas

Pour la Cour de Cassation, l'acceptation des avenants n'impliquait pas que la MAIF était consciente que le contrat initial était irréaliste. Son acceptation d'un renoncement au forfait ne pouvait pas non plus se présumer. En partant de la présomption d'accord, la Cour d'Appel a donc violé la loi. Son arrêt est donc cassé.

Mais la Cour de Cassation ne juge aucunement sur le fond. MAIF et IBM vont donc se retrouver devant la Cour d'Appel de Bordeaux pour un nouveau jugement. Le cas échéant, la Cour de Cassation pourra ensuite être saisie de nouveau une dernière fois, en Assemblée Plénière cette fois.

Le feuilleton n'est pas fini mais tous les DSI, les directeurs juridiques et les fournisseurs de prestations au forfait attendent sans aucun doute le dénouement avec impatience. Ce sont en effet tous les contrats de projets au forfait qui vont être impactés par la décision finale de la justice française.

Publicité

Partager cet article

Commentaire

Avatar
Envoyer
Ecrire un commentaire...

INFORMATION

Vous devez être connecté à votre compte CIO pour poster un commentaire.

Cliquez ici pour vous connecter
Pas encore inscrit ? s'inscrire

    Publicité

    Abonnez-vous à la newsletter CIO

    Recevez notre newsletter tous les lundis et jeudis

    La question du moment
    Utilisez-vous des technologies de RPA (Robotic Process Automation) sur certains cas d’usage ?