toute l'actualité "Juridique"

La CNIL a sanctionné les deux entreprises pour non-respect de la Loi Informatique et Libertés.

Le démarchage commercial abusif, sans tenir compte de l'opposition des destinataires à se faire ainsi sur-solliciter, commence enfin à être sanctionné efficacement. Effet de la réforme de 2004 de la Loi Informatiques et Liberté, la CNIL peut désormais infliger des amendes administratives aux contrevenants. Le site de vente en ligne Cdiscount s'est ainsi vu infligé une amende de 30 000 euros et la même sanction a frappé Isotherm, connu pour son démarchage téléphonique intense pour vendre des portes et fenêtres. Dans les deux cas, les plaignants ne parvenaient pas à se désinscrire des fichiers de ces entreprises. La déclaration CNIL n'avait, de plus, pas été faite correctement par Isotherm. La CNIL a sanctionné ces deux entreprises pour non-respect du droit à opposition, prévu par la Loi Informatique et Libertés. Mais rappelons au passage que la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique proscrit l'opt-out et rend obligatoire l'opt-in dans tout démarchage commercial. C'est à dire que le destinataire d'une prospection commerciale doit avoir donné son accord préalable pour recevoir de la prospection (opt-in). La désinscription (opt-out) ne doit donc concerner théoriquement que les professionnels directement concernés par les produits promus (par exemple un responsable informatique pour des produits bureautiques mais pas pour de la papèterie) et les consommateurs ayant changé d'avis. Dans la pratique, il semblerait que l'opt-out soit général, tant les fichiers se baladent de commerçant en commerçant grâce à des conditions générales d'utilisation des services en ligne sur lesquels les internautes s'inscrivent sont contestables. Il est de la responsabilité des DSI de vérifier auprès des directions marketing et commercial que ces règles légales sont bien appliquées. Les DSI sont en effet en charge des systèmes informatiques impliqués. La première précaution est évidemment que la désinscription soit effective.

ACTUALITES A LA UNE Juridique Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés 24/05/2012 - La Loi Informatique et Liberté protège avec rigueur les données sur chacun d'entre nous. Parmi les quasi-interdictions ( (...) Rendez-vous CIO.PDF 52 : Délivrer la qualité de service au meilleur coût 24/05/2012 - La DSI est sous pression à l'heure où l'utilisateur se comporte de plus en plus comme un consommateur de services inform (...) Chiffres-clés Sondage flash : la valeur du capital immatériel des entreprises pas si ignorée que cela Projets Les commerciaux de l'ANCV s'aident de la géolocalisation des clients et prospects Carrière Avoir les réflexes d'un chef de projet grâce à la certification PMP Biblio Sociologie des usages d'Internet Projets Brandalley acquiert du trafic web sans frais direct >> Toute l'actualité
CONFERENCES GESTION DES RISQUES: Protéger l'entreprise ouverte, sociale et mobile 05/06/2012 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Seagital 2012, les rencontres internationales de la marétique Du jeudi 31 mai 2012 au vendredi 1 juin 2012 Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre. en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Le véritable Cloud Computing reste encore à inventer Charles-Antoine Beyney - Parole d'expert Président et co-fondateur de BSO Network Solutions Pour passer au delà du concept marketing, le cloud doit gagner en maturité. (...) Ne laissez pas les dépenses d'exploitation amputer le financement des investissements Jim McGittigan - Parole d'expert Directeur de recherche au sein du cabinet Gartner Les directeurs des systèmes d'information (DSI) sont chargés de maximiser la valeur des maigres ressources (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie