toute l'actualité "Juridique"

La CNIL a sanctionné les deux entreprises pour non-respect de la Loi Informatique et Libertés.

Le démarchage commercial abusif, sans tenir compte de l'opposition des destinataires à se faire ainsi sur-solliciter, commence enfin à être sanctionné efficacement. Effet de la réforme de 2004 de la Loi Informatiques et Liberté, la CNIL peut désormais infliger des amendes administratives aux contrevenants. Le site de vente en ligne Cdiscount s'est ainsi vu infligé une amende de 30 000 euros et la même sanction a frappé Isotherm, connu pour son démarchage téléphonique intense pour vendre des portes et fenêtres. Dans les deux cas, les plaignants ne parvenaient pas à se désinscrire des fichiers de ces entreprises. La déclaration CNIL n'avait, de plus, pas été faite correctement par Isotherm. La CNIL a sanctionné ces deux entreprises pour non-respect du droit à opposition, prévu par la Loi Informatique et Libertés. Mais rappelons au passage que la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique proscrit l'opt-out et rend obligatoire l'opt-in dans tout démarchage commercial. C'est à dire que le destinataire d'une prospection commerciale doit avoir donné son accord préalable pour recevoir de la prospection (opt-in). La désinscription (opt-out) ne doit donc concerner théoriquement que les professionnels directement concernés par les produits promus (par exemple un responsable informatique pour des produits bureautiques mais pas pour de la papèterie) et les consommateurs ayant changé d'avis. Dans la pratique, il semblerait que l'opt-out soit général, tant les fichiers se baladent de commerçant en commerçant grâce à des conditions générales d'utilisation des services en ligne sur lesquels les internautes s'inscrivent sont contestables. Il est de la responsabilité des DSI de vérifier auprès des directions marketing et commercial que ces règles légales sont bien appliquées. Les DSI sont en effet en charge des systèmes informatiques impliqués. La première précaution est évidemment que la désinscription soit effective.

ACTUALITES A LA UNE Projets Auxia dématérialise ses factures entrantes en SaaS pour gagner en transparence 25/08/2010 17:51:38 - Bien que filiale du groupe Malakoff-Médéric depuis l'orée du siècle, Auxia dispose de son propre SI et sa DSI est assez (...) Techno Géolocaliser les serveurs virtuels dans le Cloud pour respecter la réglementation 31/08/2010 14:00:08 - EMC est en train de développer une technologie permettant de suivre et de vérifier la position des machines virtuelles (...) Chiffres-clés Le marché des logiciels et services repart en France Projets Le bailleur Côte D'azur Habitat dématérialise ses factures, ses dossiers et son courrier Projets Certicorps adopte la signature électronique pour lutter contre le travail illégal Gouvernance Le DSI acteur de l'intelligence économique Rendez-vous CIO.PDF 22 : le DSI entre intelligence économique et création de valeur >> Toute l'actualité
CONFERENCES DECISIONNEL 21/09/2010 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Université d'été «Les fondamentaux pour réussir les projets stratégiques à dominante SI» Du lundi 13 septembre 2010 au mercredi 15 septembre 2010 Jardins de Bagatelle, Paris en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Les risques majeurs de la virtualisation Laurent Charvériat - Parole d'expert Directeur Général et co-fondateur d'I-Tracing Les multiples avantages de la virtualisation ne doivent pas faire oublier la sécurité (...) Maîtrise d'usage, une notion innovante Tru Dô-Khac - Parole d'expert Consultant indépendant en gouvernance IT et innovation Avec le développement des architectures SOA et du Cloud, les questions de propriété intellectuelle accèdent (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie