Juridique

Un simple hébergeur reconnu coupable de complicité de contrefaçon

Un simple hébergeur reconnu coupable de complicité de contrefaçon
Une nouvelle jurisprudence rappelle les limites de l’irresponsabilité des hébergeurs de services en ligne.

Si les hébergeurs ont une exonération générale de responsabilité, celle-ci est conditionnelle, ce que Dstorage a appris à ses dépends. Cette jurisprudence s'applique à tout site web où des tiers peuvent charger des données, des informations ou des commentaires.

PublicitéLa LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) a institué une règle générale de non-responsabilité des simples hébergeurs (y compris les plateformes type Youtube ou les réseaux sociaux) sur les données hébergées. Mais cette irresponsabilité connaît de nombreuses limitations qui ont été rappelées au fil des années et des jurisprudences, notamment l'intervention sur les contenus (adjonction de publicités...), y compris par simple traitement algorithmique. La jurisprudence issue d'un jugement correctionnel du 23 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Nancy vient rappeler un autre aspect de la limitation de responsabilité des hébergeurs : la prompte réaction en cas de signalement (délai fixé à sept jours par le tribunal). Bien entendu, ces règles s'appliquent également à tous les sites web de toutes les entreprises qui permettent à des utilisateurs tiers de charger des données, des informations ou des commentaires.

En l'occurrence, la société Dstorage édite un service de partage de fichiers, 1fichier.com. Plusieurs sociétés ayant-droits et organisations professionnelles ont attaqué cet hébergeur pour avoir hébergé des oeuvres numérisées. Le chargeur des fichiers a été poursuivi pour contrefaçon et Dstorage également, ce dernier voyant l'infraction requalifiée en complicité par le tribunal. Les plaignants ont, dans un premier temps, signalé les stockages partagés litigieux, à savoir plusieurs milliers de liens (selon une expertise : 3 478 fichiers notifiés ayant fait l'objet de 7 277 381 téléchargements). Outre des demandes d'annulation de la procédure basées sur le non-respect de la neutralité de l'enquête et du droit à ne pas s'auto-incriminer, l'hébergeur s'était défendu en objectant la non-pertinence des signalements opérés. Le tribunal, par un jugement très détaillé, a totalement écarté ses arguments. Le préjudice économique a été chiffré à près d'un million deux cents mille euros.

Le tribunal a écarté certains constats mais a finalement condamné le chargeur des fichiers à un an de prison avec sursis avec vingt mille euros d'amende et Dstorage à cent mille euros d'amende ainsi qu'à la publication du jugement sur son site. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à près d'un million et demi d'euros de dommages et intérêts et dédommagements divers, avec exécution provisoire. Bien entendu, la suppression des fichiers litigieux doit être aussi réalisée aux frais de l'hébergeur.

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