Juridique

La Cour de Cassation limite singulièrement l'exonération de responsabilité des contenus en ligne

L'arrêt du 14 janvier 2010 vient d'être publié dans une affaire de contrefaçon opposant Tiscali et Dargaud. Tiscali n'a pas été reconnu simple hébergeur et est donc devenu responsable de contenus contrefaits.

PublicitéLa Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique a tracé en France une limite claire entre les simples hébergeurs techniques, irresponsables pénalement des contenus hébergés sous condition de réaction rapide en cas de problème, et les responsables du contenu. Mais il reste parfois, malgré tout, des surprises. Ainsi, les services participatifs de type wikis ou blogs posent de vraies questions sur la nature et donc la responsabilité de tel fournisseur de service. Dans une affaire opposant Dargaud et Tiscali, la Cour de Cassation vient de prendre une décision précisant encore la limite de responsabilité. En l'occurrence, des planches de bandes dessinées avaient été reproduites sur des pages personnelles hébergées par Tiscali. Mais Tiscali proposait un service complet de mise en page, au delà de la seule prestation d'hébergement, et intégrait de son propre chef les bandeaux publicitaires qu'elle gérait totalement. Pour ce motif, la Cour de Cassation a rejeté la qualité de simple hébergeur technique pour Tiscali, faisant basculer du coup celui-ci dans le camp des éditeurs de contenus responsables juridiquement de ce qui est proposé en ligne. Ajoutons que Tiscali était incapable de déterminer et de communiquer l'identité de l'internaute ayant ouvert l'espace en cause, en violation de ses obligations légales, mais ce point n'a pas été jugé par la Cour de Cassation, les tribunaux de rangs inférieurs ayant d'ailleurs tous condamné Tiscali sur ce point.