Juridique

RGPD : la Loi Informatique et Libertés mise à jour [MAJ]

---

Le Journal Officiel vient de publier l'ordonnance mettant à jour une série de textes pour les rendre conformes au RGPD.

PublicitéDepuis le 25 mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD, GDPR en Anglais) s'applique de plein droit dans toute l'Union Européenne et s'impose donc, en cas de contradiction, sur tous les textes français. Mais un certain nombre de dispositions du droit français risquaient, précisément, de ne pas être adaptées et pas forcément en contradiction flagrante. Pour éviter les conflits de textes et préciser ce qui devait l'être, une ordonnance met en conformité les lois françaises avec le texte européen.

Il s'agit de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 qui a été publiée au Journal Officiel du 13 décembre. Son premier article remplace d'un coup les articles 1er à 72 de la loi du 6 janvier 1978, déjà largement amendée plusieurs fois. Les autres articles modifient des références, du vocabulaire ou des dispositions annexes d'une grande série de textes : code du cinéma et de l'image animée, code de commerce, code de la consommation, code des douanes, code monétaire et financier... Les modifications du Code Pénal sont, ironiquement, traitées par l'article 13, les fraudeurs étant sans doute superstitieux. Un nouveau délit est ainsi créé : l'entrave à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

[MAJ]
Le 19 décembre 2018, la CNIL a publié son avis sur l'ordonnance.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

Partager cet article