Juridique

Publication des spécifications de la future facturation électronique inter-entreprise obligatoire

Publication des spécifications de la future facturation électronique inter-entreprise obligatoire
L’ordonnance du 15 septembre 2021 établit une obligation légale de facturer les entreprises uniquement par voie électronique.

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de publier le Dossier de spécifications externes de la facturation électronique.

PublicitéL'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) est un service à compétence nationale du Ministère des Finances en charge notamment de deux grands programmes : Chorus (la gestion budgétaire de l'État) et Chorus-Pro (portail de facturation électronique au secteur public). C'est cette agence qui est chargée de mettre en oeuvre un portail pour gérer la future obligation de facturation électronique entre toutes les entreprises soumises à TVA. Pour préparer cette obligation, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de publier un document préparatoire destiné à tous les acteurs de la facturation électronique, le « Dossier de spécifications externes de la facturation électronique ».

Il s'agit d'« un aperçu fonctionnel de la solution cible, permettant les échanges inter-entreprises. Il précise également les points incontournables tels que les formats, l'annuaire et les protocoles d'échange. » L'objectif est de permettre aux acteurs concernés (éditeurs de solutions notamment) de se préparer techniquement à l'obligation qui va s'étaler, selon les profils d'entreprises, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.

Après une description générale de la situation cible et de l'architecture opérationnelle, le dossier de spécification présente en détail les flux et l'annuaire d'entreprises. Ce dernier sera l'un des pivots du service puisqu'il permettra d'adresser les factures au bon destinataire. Enfin, tous les protocoles de raccordement des plates-formes tierces sont détaillés.

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