Juridique

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024
A l’image de la facturation au secteur public, la facturation entre entreprises sera bientôt uniquement électronique.

L'ordonnance instituant une obligation de recours à la facturation électronique entre entreprises vient de paraître au Journal Officiel.

PublicitéLe Journal Officiel vient de publier l'ordonnance du 15 septembre 2021 établissant une obligation légale de facturer les entreprises uniquement par voie électronique. Une telle obligation existe déjà, depuis le 1er janvier 2020, pour toutes les factures adressées au secteur public. Comme pour le secteur public, où l'obligation s'était progressivement étendue de 2017 à 2020, la facturation électronique obligatoire entre entreprises va elle-aussi s'étendre progressivement, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026. En 2024, l'obligation concernera les grandes entreprises, en 2025 les ETI et en 2026 les TPE/PME. L'obligation ne concerne que les factures entre assujettis à la TVA domiciliés en France. Mais elle s'étend aussi à une déclaration d'activité de la part d'assujettis en France ayant entraîné une facturation à des non-assujettis en France.

La facturation électronique pourra passer par un portail agréé. L'un des ces portails, sans doute dérivé de l'actuel Chorus-Pro, sera opéré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), un service à compétence nationale du Ministère des Finances opérant notamment le portail Chorus-Pro (facturation électronique aux acteurs publics) et la gestion de l'exécution budgétaire de l'État (Chorus).

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques au Ministère des Finances) estime que cette obligation va simplifier le quotidien des entreprises. Elle chiffre l'économie administrative induite dans l'ensemble des entreprises à un minimum de 4,5 milliards d'euros. En effet, cette obligation va permettre à l'administration fiscale de pré-remplir les déclarations obligatoires (au premier chef les déclarations de TVA). La DGFiP ne cache pas l'objectif de lutte contre la fraude mais recherche également une information en temps réel sur l'activité économique du pays. La DGFiP indique que de telles mesures ne sont pas inédites et rappelle notamment le précédent italien.

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