Juridique

Les courriels reçus sur une adresse personnelle sont personnels par nature

Les courriels reçus sur une adresse personnelle sont personnels par nature
Selon la Cour de Cassation, un employeur ne peut pas se prévaloir d'un mail reçu par un salarié sur une adresse personnelle.

Même stockés sur un ordinateur professionnel, des mails reçus sur une adresse personnelle sont personnels selon la Cour de Cassation.

PublicitéDepuis 2001 et l'Arrêt Nikon, la jurisprudence est constante sur l'impossibilité pour un employeur de consulter et d'utiliser la correspondance électronique privée de ses salariés, a fortiori contre eux, même stockée sur un ordinateur professionnel. Mais surgissent régulièrement des litiges sur ce qui est ou non personnel ou supposé professionnel. C'est encore le cas dans cet arrêt du 26 janvier 2016.

En l'occurrence, un conflit prud'homal avait été jugé et l'employeur avait intégré dans ses éléments de preuves des courriels de la salariée. Ces courriels n'avaient pas été spécifiquement désignés comme personnels (dossier « personnel », mention « personnel » dans l'objet, etc.), ce qui est le critère habituel pour les reconnaître comme personnels.

Mais l'adresse de réception était une adresse personnelle. La Cour en a déduit que ce fait suffisait à en faire une correspondance électronique personnelle justifiant que la pièce concernée soit écartée des débats.

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