Juridique

La dématérialisation au coeur de la prochaine simplification du Droit

Le député Jean-Luc Warsmann vient de remettre un nouveau rapport au Premier Ministre où de nombreuses propositions ont des impacts informatiques.

PublicitéUne nouvelle loi de simplification du droit est actuellement en débat au Parlement. Elle a été déposée le 22 juillet 2008 et a été votée par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2008. Son examen par le Sénat est attendu sous peu. Mais la loi suivante est déjà en cours d'élaboration : elle se basera sur le rapport remis fin janvier au Premier Ministre par le député Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'Assemblée Nationale. Ce rapport est d'une portée très générale et de nombreuses propositions de Jean-Luc Warsmann n'ont pas d'impacts informatiques sensibles (modification de l'étude d'impact d'un texte législatif, renforcement de la cohérence législative...). La modification des règles des marchés publics concerneront certes les acteurs informatiques mais ni plus ni moins que les autres entreprises vendant des biens ou des prestations au secteur public. A l'inverse, certaines propositions sont par nature informatiques. Ainsi, le président de la Commission des Lois veut promouvoir les échanges dématérialisés comme les relevés bancaires entre banque et experts-comptables, les factures inter-entreprises et les télédéclarations de TVA (y compris pour les collectivités publiques). D'autres propositions ont des impacts informatiques indirects. Ainsi, la proposition d'autoriser la comptabilité de caisse dans les petites entreprises risque de singulièrement limiter le marché d'éditeurs comme EBP ou Sage puisqu'un simple tableur pourra faire l'affaire. Les autres mesures de « simplification de la comptabilité des sociétés » impliqueront des modifications dans tous les logiciels comptables. Enfin, certaines propositions concernent des projets informatiques précis au sein de l'administration. Par exemple, le député souhaite une mise en oeuvre rapide du projet Oscar, un outil d'aide à la décision mesurant les impacts budgétaires d'une évolution envisagée de la réglementation. Il désire également une suppression de l'obligation de remise à une administration de pièces justificatives émises par une autre administration, ce qui impliquera une communication directe inter-administrative, probablement dématérialisée. Dans le même ordre d'idée, Jean-Luc Warsmann souhaite regrouper sur le site web Legifrance toutes les circulaires ministérielles et tous les textes ayant une portée réglementaire, notamment ceux issus des autorités administratives indépendantes, et y ajouter des documents pédagogiques ainsi que des liens hypertextes entre éléments portant sur un même thême (ce qui pourrait nécessiter un moteur de recherche sémantique). De même, les modifications envisagées sur les déclarations fiscales des nouveaux mariés, pacsés, séparés et divorcés auront des impact sur le programme Copernic du Ministère des Finances. Le développement du cadastre numérique ouvrira également de nombreuses opportunités de projets informatiques pour l'exploiter pleinement. Au delà de ce rapport-ci, d'autres simplifications par la dématérialisation sont attendues, notamment autour de la très attendue dématérialisation des bulletins de paye.