Juridique

La Cour de Cassation valide le pointage par géolocalisation sous conditions

La Cour de Cassation valide le pointage par géolocalisation sous conditions
Les distributeurs de prospectus peuvent se géolocaliser durant leurs heures de travail pour les valider.

Face à des travailleurs mobiles (comme des distributeurs de publicités), l'usage de la géolocalisation peut être légitime pour gérer les temps.

PublicitéDans un arrêt en date du 19 décembre 2018 qui vient d'être publié, la Cour de Cassation a reprécisé les critères nécessaires pour qu'un dispositif de contrôle des temps de travail par géolocalisation soit légitime. En l'occurrence, le dispositif déployé par Mediapost, filiale de La Poste dédiée à la distribution de publicités en boîtes aux lettres, a été attaqué par le syndicat Sud, fédération des postes et télécommunications. La Cour d'Appel de Lyon avait validé le dispositif mais sans rechercher s'il existait une solution alternative satisfaisante, privant ainsi de base légale sa décision.

En l'occurrence, les travailleurs sont par nature mobiles. Le dispositif mis en place s'allume et s'éteint à l'initiative du facteur, via une balise dédiée, et il ne sert donc qu'à vérifier la présence effective sur le terrain des agents durant leur temps de travail. La Cour avait donc constaté que le dispositif correspondait bien aux finalités déclarées et qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. Manquait l'absence d'alternative.

Deux critères sont en effet nécessaires pour que le dispositif puisse être confirmé par la Cour d'Appel de Lyon devant laquelle l'affaire est renvoyée pour être jugée au fond. D'une part, il faudra vérifier que les travailleurs ne disposent pas d'une totale liberté dans l'organisation de leur travail. D'autre part, aucune solution alternative ne devra être possible.

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