Juridique

La CNIL pointe le détournement de fichiers de service public à des fins commerciales

La CNIL pointe le détournement de fichiers de service public à des fins commerciales
La CNIL dénonce le détournement de finalité des fichiers de gestion des retraites.

Cinq sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric sont mises en cause par la CNIL pour avoir prospecté sur la base de fichiers destinés à la gestion des retraites.

PublicitéMalakoff Médéric Mutuelle, Auxia, Mutuelle Humanis Nation, Mutuelle Humanis Nationale, Humanis Assurances et Grand Est Mutuelle ont été mises en demeure par la CNIL de cesser un détournement de finalité de fichiers mis à disposition par les fédérations AGIRC-ARRCO aux fins de recouvrer les cotisations et payer les allocations retraite. Ces fichiers sont constitués dans le seul but de permettre cette mission de service public. Or ils ont été dévoyés par les entreprises mises en cause qui les utilisaient à des fins de prospection commerciale pour vendre leurs autres services.

« Compte tenu du grand nombre de personnes concernées et de la gravité du manquement relevé, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure » note l'autorité administrative indépendante. Mais, si les sociétés concernées respectent cette mise en demeure et cessent leurs mauvaises pratiques, aucun sanction ne sera prise.

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