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Echanges électroniques : une ordonnance au conseil des ministres

PublicitéLors du conseil des ministres du 7 décembre 2005 a été présentée par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vient renforcer le dispositif juridique indispensable au développement de l'administration électronique, mise en place dans le cadre du programme ADELE. Cette ordonnance concerne concerne l'ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec les administrations, qu'il s'agisse des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs. Elle offre notamment la possibilité de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Elle crée également les conditions permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives. L'ordonnance prévoit par ailleurs des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l'interopérabilité des systèmes d'information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Un référentiel général garantira l'interopérabilité afin de faciliter les échanges d'informations entre administrations après accord de l'usager.

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